Objectifs

Comparer les dispositions de l'avant-projet à celles du projet de loi

Maîtriser le calendrier et le contenu du projet de réforme

Mesurer l'impact de la réforme sur ses pratiques

Programme

Analyse des dispositions liminaires : consécration et conséquences du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles, jurisprudence Bootshop, etc..

Points communs entre les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle

Fait générateur

Troubles anormaux du voisinage

Refonte de la responsabilité du fait d'autrui

Nouvelle approche de la notion de dommages-intérêts

Possibilité d'exclure conventionnellement la responsabilité extra contractuelle
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Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et financiers, juristes de banque, avocats, notaires, experts-comptables

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Avocat au Barreau de Paris

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.