Objectifs

Conclure ses contrats en intégrant la réforme

Adapter sa pratique contractuelle aux modifications issues de la loi de ratification

Intégrer les nouveautés pour équilibrer ses relations commerciales

Programme

Présentation de la réforme

Une modernisation du droit des contrats alliée à une codification de solutions prétoriennes

L'application dans le temps de la réforme : exemples pratiques sur l'application des dispositions nouvelles sur les contrats en cours et les contrats postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et de la loi de ratification

Une réforme finalisée par la loi de ratification

La réforme et la formation du contrat

Codification de solutions prétoriennes au stade la négociation du contrat avec certaines nouveautés (obligation de confidentialité, obligation précontractuelle d'information, exemples pratiques)

La continuité relative des solutions relatives aux conditions de validité du contrat, focus sur la disparition de la notion de cause mais conservation de sa fonction ;

Les nouveautés relatives aux avant-contrats, focus sur la promesse unilatérale, le pacte de préférence, exemples pratiques ;

L'entrée des clauses abusives dans le code civil, exemples pratiques ;

La réforme et l'exécution du contrat

L'admission de la révision du contrat pour imprévision, l'obligation de renégociation, la place accrue du juge dans la révision, exemples pratiques ;

Les sanctions de l'inexécution du contrat : renforcement du rôle des parties, exemples pratiques.

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Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Avocat chez Avens Lehman & Associés, intervenant en matière de droit économique et de droit pénal des affaires

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.