Objectifs
Conclure ses contrats en intégrant la réforme
Adapter sa pratique contractuelle aux modifications issues de la loi de ratification
Intégrer les nouveautés pour équilibrer ses relations commerciales
Programme
Présentation de la réforme
Une modernisation du droit des contrats alliée à une codification de solutions prétoriennes
L'application dans le temps de la réforme : exemples pratiques sur l'application des dispositions nouvelles sur les contrats en cours et les contrats postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance et de la loi de ratification
Une réforme finalisée par la loi de ratification
La réforme et la formation du contrat
Codification de solutions prétoriennes au stade la négociation du contrat avec certaines nouveautés (obligation de confidentialité, obligation précontractuelle d'information, exemples pratiques)
La continuité relative des solutions relatives aux conditions de validité du contrat, focus sur la disparition de la notion de cause mais conservation de sa fonction ;
Les nouveautés relatives aux avant-contrats, focus sur la promesse unilatérale, le pacte de préférence, exemples pratiques ;
L'entrée des clauses abusives dans le code civil, exemples pratiques ;
La réforme et l'exécution du contrat
L'admission de la révision du contrat pour imprévision, l'obligation de renégociation, la place accrue du juge dans la révision, exemples pratiques ;
Les sanctions de l'inexécution du contrat : renforcement du rôle des parties, exemples pratiques.
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Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Intervenant(s)*
Avocat chez Avens Lehman & Associés, intervenant en matière de droit économique et de droit pénal des affaires
*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.