Introduction
à la formation

De la formation du contrat de vente à l'étude de ses effets, en passant par l'analyse  des conséquences pratiques de l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, sera dressé un panorama de l'actualité législative  et jurisprudentielle. L'objectif est d'identifier et de maitriser davantage les impacts et conséquences des différents changements ayant eu lieu ces deux dernières années en matière de vente immobilière.

Programme

Le processus de formation du contrat de vente

Pourparlers

Offre et acceptation

Pacte de préférence

Promesses unilatérale et synallagmatique

Les diagnostics techniques

Le délai de rétractation/réflexion SRU

L'acquéreur non professionnel

Sanction d'une notification irrégulière

Les spécificités de la vente d'un lot de copropriété

Les conditions suspensives

Régime et conditions

Conséquences de la défaillance

Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)

Urbain

Locataire d'habitation

Locataire commercial

Les obligations respectives des parties

Obligation de délivrance

Garantie des vices cachés

Paiement du prix

Les droits et obligations de l'agent immobilier

Condition de validité du mandat

Droit à commission/indemnité/rémunération

Responsabilité

La responsabilité du notaire
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Intervenant(s)*

Maître de Conférences Faculté de droit de Nancy – Avocat

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.