Objectifs

Maîtriser les nouveautés procédurales en matière d'appel instaurées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Identifier les écueils à éviter

Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière

Programme

L'étendue de l'appel nullité

L'ordonnance de radiation pour défaut d'exécution

L'aide juridictionnelle devant la cour

Retour sur les réformes successives

Mécanisme de l'aide juridictionnelle

La saisine de la Cour d'appel

L'appel porté devant une cour d'appel incompétente

Le contenu de la déclaration d'appel et la limitation de l'appel

La nullité de la déclaration d'appel

L'appel du jugement JEX statuant exclusivement sur la compétence

La particularité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation

L'acte de constitution

Les délais devant la Cour

L'opposition à arrêt

L'article 902 du CPC

Quid de l'absence de la signification de l'annexe de la déclaration d'appel dans laquelle figure les chefs du jugement attaqué

Le rappel : notification impérative de la déclaration d'appel

L'interprétation du « entre temps »

Le rapprochement avec l'article 905-1

Les conclusions d'appel

Le point de départ du délai pour conclure : appel formé par voie électronique versus LRAR

Contenu des conclusions d'appel

Intimé défaillant et notification des conclusions à son avocat de première instance

Les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

Focus sur l'appel incident et l'appel provoqué

Délai pour signifier l'appel incident à l'intimé défaillant

Forme de l'appel incident à l'encontre de l'intimé défaillant

Délai pour former appel provoqué

Forme de l'appel provoqué

Procédure à jour fixe

Les suites de l'ordonnance d'autorisation

Le contenu de l'assignation

La remise de l'assignation

Actualité jurisprudentielle sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles

Le Conseiller de la mise en état

Les nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état

La concentration des moyens devant le Conseiller de la mise en état

L'autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état

Le nouveau régime de l'exécution provisoire

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généraliste et/ou spécialisés en droit des personnes, notaires et collaborateurs des études notariales, conseillers et gestionnaires de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Avocat associé VERBATEAM MONTPELLIER
Maître Auché, ancien avoué, est spécialiste en procédure d'appel.
Il est chargé d'enseignement sur la procédure civile auprès de la faculté de droit de Montpellier.
Il anime depuis plusieurs années pour DALLOZ FORMATION les formations sur la procédure.

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.