Objectifs

Analyser les mesures adoptées en droit de la concurrence face à la crise

Confronter la mise en application des ordonnances du 24 avril 2019 aux mesures d'urgence

Sécuriser ses pratiques en période de crise  

Programme


Analyse des mesures gouvernementales

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Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, Ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020 face au droit des contrats commerciaux), maintien de l'« arsenal » juridique de droit commun.

Négociations commerciales, transparence et Covid-19 :

Modification et adaptation des conditions générales pendant la crise sanitaire

Facturation et délais de paiement en période de crise sanitaire

Pratiques restrictives de concurrence et Covid-19

Le déséquilibre significatif en période de Coronavirus (focus sur l'exclusion de l'imprévision)

L'impact du Coronavirus sur le droit de la rupture brutale de relation commerciale établie (focus sur la question de la force majeure)

Autres pratiques prohibées et Covid-19

Le recours abusif à la force majeure

Focus : l'état de dépendance (l'article 1143 du Code civil)

Focus : l'abus dans la fixation du prix des contrats cadre et des contrats de prestation de service (les articles 1164 et 1165 du Code civil)

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers, dirigeants, juristes de banques, experts-comptables, avocats  

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire 

Intervenant(s)*

Avocat chez Avens Lehman & Associés, intervenant en matière de droit économique et de droit pénal des affaires

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.