Objectifs
- Maîtriser les nouveautés procédurales du contrôle URSSAF
- Identifier les points de vigilance en matière de contrôle URSSAF
- Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière
Programme
L'URSSAF, organisme contrôleur
Le fonctionnement et l'organisation interne des URSSAF
Les critères de déclenchement des contrôles l'URSSAF
Les types de contrôles
L'URSSAF compétente
L'étendue du contrôle : objet du contrôle, période contrôlée/prescription, durée du contrôle
Agents de contrôle : pouvoirs, droit de communication, obstacle à contrôle
L'avis et les opérations de contrôle
L'avis de passage
Les documents contrôlés
L'accès au matériel informatique
L'audition de personnes physiques
Les méthodes d'évaluation
De la lettre d'observations à la mise en demeure
La lettre d'observations
Le droit de réponse du cotisant
La réponse de l'inspecteur
L'issue du contrôle : débit, crédit, observations pour l'avenir
La mise en demeure / la notification d'observations pour l'avenir
Les suites de la mise en demeure : paiement, contrainte
Les sanctions
Les majorations de retard
Les autres majorations et pénalités : absence de mise en conformité, abus de droit
Les procédures de remise
Le droit à l'erreur
La contestation du redressement
La contestation amiable devant la CRA
Les principaux moyens de défense : vices de procédure, opposabilité des circulaires en matière sociale, accord tacite, rescrit, arbitrage de l'ACOSS
La contestation judiciaire
La transaction
Le travail dissimulé
Les majorations et pénalités alourdies, prescription allongée
Les refus de délivrance de l'attestation de vigilance
Le risque de solidarité financière des donneurs d'ordre
Les chefs de redressements les plus courants :
avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, retraite et prévoyance, indemnités de rupture, allègements de cotisations, avantages octroyés par le CSE, produits de l'entreprise etc.
A propos
PUBLICS CONCERNÉS
Avocats, juristes, responsables ressources humaines, experts comptables, toute personne spécialisée en droit de la sécurité sociale
Intervenant(s)*
*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.