Conférence d'actualité

Urssaf : anticiper et sécuriser le contrôle

Mise en conformité au regard des nouveautés 2020

Les contrôles effectués par l'URSSAF sont de plus en plus efficaces et les domaines contrôlés par ce dernier s'étendent du fait de l'accroissement de ses attributions.Le 1er Janvier 2020 a vu l'entrée en vigueur de nouveautés apportées aux procédures de contrôle URSSAF : droit à l'erreur, éléments pris en compte dans la lettre d'observation de l'URSSAF et délai supplémentaire pour y répondre, clarification de la durée de la période de contradictoire, modifications des règles applicables à l'absence de mise en conformité, nouvelles mesures en matière de lutte contre le travail dissimulé, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle…  Autant d'éléments qu'il convient de maîtriser afin de sécuriser sa pratique et limiter le risque de contentieux.Dalloz Formation vous propose une journée sous le regard croisé de Meriem SELMANI, Présidente de l'Observatoire de la protection sociale, ex-inspectrice URSSAF, Directrice de l'Offre Urssaf et Paie - Groupe EPSA et Sandra PETIT-LUNVEN, Avocate experte en droit du travail et de la sécurité sociale au Barreau des Hauts-de-Seine. Cette journée d'actualité sera l'occasion de passer en revue toute la procédure de contrôle URSSAF jusqu'au contentieux, et de bénéficier de nombreux conseils pratiques et opérationnels.

Objectifs

- Maîtriser les nouveautés procédurales du contrôle URSSAF

- Identifier les points de vigilance en matière de contrôle URSSAF

- Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière 

Programme

L'URSSAF, organisme contrôleur

Le fonctionnement et l'organisation interne des URSSAF

Les critères de déclenchement des contrôles l'URSSAF

Les types de contrôles

L'URSSAF compétente

L'étendue du contrôle : objet du contrôle, période contrôlée/prescription, durée du contrôle

Agents de contrôle : pouvoirs, droit de communication, obstacle à contrôle

L'avis et les opérations de contrôle

 L'avis de passage

 Les documents contrôlés

 L'accès au matériel informatique

 L'audition de personnes physiques

 Les méthodes d'évaluation

De la lettre d'observations à la mise en demeure

 La lettre d'observations

 Le droit de réponse du cotisant

 La réponse de l'inspecteur

 L'issue du contrôle : débit, crédit, observations pour l'avenir

 La mise en demeure / la notification d'observations pour l'avenir

 Les suites de la mise en demeure : paiement, contrainte

Les sanctions

 Les majorations de retard

 Les autres majorations et pénalités : absence de mise en conformité, abus de droit

 Les procédures de remise

 Le droit à l'erreur

La contestation du redressement

 La contestation amiable devant la CRA

 Les principaux moyens de défense : vices de procédure, opposabilité des circulaires en matière sociale, accord tacite, rescrit, arbitrage de l'ACOSS

 La contestation judiciaire

 La transaction 

Le travail dissimulé

 Les majorations et pénalités alourdies, prescription allongée

 Les refus de délivrance de l'attestation de vigilance

 Le risque de solidarité financière des donneurs d'ordre

Les chefs de redressements les plus courants :

avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, retraite et prévoyance, indemnités de rupture, allègements de cotisations, avantages octroyés par le CSE, produits de l'entreprise etc.

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, juristes, responsables ressources humaines, experts comptables, toute personne spécialisée en droit de la sécurité sociale 

Intervenant(s)*

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.