Conférence d'actualité

Sous-traitance, contrats de prestation de service : anticiper et gérer la pluralité de risques

La sous-traitance et les contrats de prestation de service : voilà un domaine plus que touché par les multiples réformes intervenues depuis plusieurs mois dans différents domaines (contrats, corruption, données personnelles, etc…) et où les risques sont décuplés.Analyse transversale de la pluralité des risques, obligations imposées aux prestataires en amont et en aval de la relation contractuelle, impact de la protection renforcée des données personnelles, cascades de responsabilités : autant de points essentiels abordés par Maîtres Gwladys BEAUCHET et Fabrice VAN CAUWELAERT, associés du Cabinet DS Avocats, au cours d'une journée exceptionnelle proposée par Dalloz Formation.

Objectifs

Identifier les obligations imposées en amont et en aval aux cocontractants

Mesurer la pluralité des risques affectant la relation de sous-traitance et de prestation de service

Maîtriser les chaînes de responsabilités 

Programme

Le contour des notions de sous-traitance et de prestation de service

Contrats de prestation de services et de sous-traitance : impacts de la réforme du droit des contrats

Un rapport de force entre les contractants rééquilibré

La portée de l'obligation d'information précontractuelle

La prévention des abus de dépendance économique

Le contenu du contrat

Les clauses abusives et la notion de « déséquilibre significatif »

Les clauses à risque

Les suites du contrat

La consécration de l'imprévision

Les nouveautés en matière de fin du contrat

La rupture brutale des relations contractuelles

Les risques sociaux du contrat de prestation de services et de la sous-traitance

Le prêt de main d'œuvre licite

Les formes de relations contractuelles illicites

La notion de « fausse sous-traitance »

Les illustrations de la « fausse sous-traitance » et leurs sanctions : le travail dissimulé, le prêt de main d'œuvre illicite, le marchandage

La fraude au détachement des salariés

Les obligations incombant à l'employeur et au donneur d'ordre

Le renforcement des contrôles et des sanctions

Les obligations de vigilance

Le contour des obligations de vigilance

L'obligation générale de vigilance

Le cas du détachement transnational de travailleurs

Le renforcement des obligations de vigilance

L'introduction d'un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre par la loi du 27 mars 2017

Les nouvelles obligations issues de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 en matière de lutte anti-corruption

Responsabilité et sous-traitance

Les règles de responsabilité du contrat de sous-traitance

Les relations entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant et champ de leur responsabilité

La responsabilité d'une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d'un prestataire de services

La responsabilité en cas de sous-traitance en chaîne

La responsabilité en matière de données personnelles

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015

L'impact du RGPD

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Responsables et collaborateurs des services juridiques, risk managers, DRH, juristes, compliance officers, avocats

Intervenant(s)*

Avocate associée-Partner, DS Avocats

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.