Introduction
à la formation
à la formation
Gérer les opérations de restructurationAppliquer le régime juridique des différentes opérationsEffectuer les formalités nécessaires
Objectifs
Gérer les opérations de restructuration
Appliquer le régime juridique des différentes opérations
Effectuer les formalités nécessaires
Programme
Rappel des caractéristiques de l'opération
Date d'effet de la fusion :
Date d'effet juridique
Date d'effet comptable
Date d'effet fiscal
Période intercalaire
Effets internes de la fusion :
Organes sociaux
Rappel de la situation des salariés
Effets externes de la fusion :
Principe : Transmission universelle du patrimoine
Cas particuliers
Fonds de commerce
Bail commercial
Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires
Litige en cours
Droit de vote double
Cautionnements
Protection des créanciers sociaux
Créanciers non obligataires
Créanciers obligataires
Tableau de synthèse
Remise en cause de la fusion
Cas de nullité
Prescription et régularisation
Effets de la nullité
Public & prérequis
Publics concernés
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juriste de banque, experts-comptables, avocats
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés, en droit fiscal et des notions de comptabilité
Intervenant(s)*
Avocat associé chez ALCYA CONSEIL
*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.