Conférence d'actualité

Réforme du droit des sûretés

Décryptage de l’ordonnance et impacts opérationnels

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.  
Dalloz Formation vous propose une journée exceptionnelle, animée par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, afin de faire le point sur le nouveau droit des sûretés et ses implications sur vos pratiques. 

Objectifs

Maîtriser les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance réformant le droit des sûretés 

Identifier les points de vigilance relatifs à la mise en œuvre des sûretés 

Sécuriser sa pratique au regard du nouveau droit des sûretés 

Programme

Le programme sera adapté au contenu final de l’ordonnance portant réforme du droit de sûretés

Quelles nouvelles dispositions applicables au cautionnement ? 

  • Les dispositions générales relatives au cautionnement
  • La formation et l’étendue du cautionnement
  • L’effet du cautionnement
  • L’extinction du cautionnement

Quels impacts sur les sûretés réelles ? 

  • Les privilèges mobiliers
  • Le gage de meubles corporels
  • Le nantissement de créance
  • La propriété retenue ou cédée à titre de garantie (réserve de propriété, fiducie à titre de garantie, cession de créance à titre de garantie, transfert de somme d’argent à titre de garantie)
  • Les sûretés réelles immobilières

A propos

L'INTERVIEW

Webinar de nos deux intervenants le Vendredi 11 juin 2021 de 10h30 à 11h00

Ce webinar vous permettra de revenir sur les principales dispositions de l’avant-projet et d’intégrer d’ores et déjà les enjeux sous-tendus par cette future réforme d’ampleur.

Inscrivez-vous dès mainteannt à ce webinar grâce au formulaire ci-dessous :

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, juristes, magistrats, huissiers, notaires et toute personne spécialisée en procédures d’exécution

LES PLUS

  • Dossier documentaire & fiches pratiques provenant des Éditions Dalloz 
  • Tarif remisé : -15% avant le 15/04/2021 (soit 680 € ht au lieu de 800 € ht)

Partenaire(s)

Intervenant(s)*

Avocat associé, Cabinet Kieffer Monasse et Associés, Chargé d’enseignement à l’Université de Nice Sophia Antipolis, Président d'honneur de l’AAPPE

Professeur à l’Université de Rouen, Auteur auprès de Dalloz Actualité 

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.