Conférence d'actualité

Réforme de la procédure de divorce

Adaptez vos pratiques suite à l’entrée en vigueur de la réforme

Après avoir été retardée à deux reprises, la réforme de la Procédure de divorce instaurée par la loi du 23 mars 2019 est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif de cette réforme est de raccourcir la procédure devant les Tribunaux et de poursuivre le processus de déjudiciarisation du divorce entamé par les réformes précédentes. Suppression de la phase de conciliation, instauration d'une phase unique débutant par l'introduction d'une demande en divorce, mise en place d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires... Maître Stéphane VALORY, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, reviendra sur ce nouveau canevas procédural lors d’une matinée exceptionnelle organisée à distance par Dalloz Formation. 

Objectifs
  • Décrypter les nouveautés procédurales issues de la loi du 23 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021
  • Identifier le rôle des parties prenantes dans le cadre de ce nouveau canevas procédural 
  • Adapter sa pratique à la nouvelle procédure de divorce 

Programme

Textes : L. n° 2019-222, 23 mars 2019 ; D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019 ; D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020

Droit transitoire

Demande en divorce

  • Forme

  • Mentions obligatoires

  • Mentions interdites

Saisine du juge aux affaires familiales

  • Hors urgence

  • En urgence

Déroulement de l’instance

  • Mise en état

  • Conclusions

Audience d’orientation et sur mesures provisoires

  • Orientation

  • Demande de mesures provisoires

Régime de l’audience

  • Ordonnance prise à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

  • Régime des mesures provisoires

  • Appel

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

  • Recueil de l’acceptation du principe de la rupture du mariage

  • Demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

  • Ouverture aux majeurs protégés

Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

  • Réduction du délai de séparation

  • Appréciation du délai

  • Concurrence de demandes en divorce

Effets du divorce

  • Date des effets

  • Demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux

Séparation de corps

 

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, magistrats 

Intervenant(s)*

Avocat au barreau de Paris, docteur en droit

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.