Objectifs

Maîtriser les nouveautés procédurales instaurées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Identifier les points de vigilance relatifs aux modes alternatifs de règlement des conflits

Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière

Programme

 

Actualité des MARD

 

 

Une tentative préalable de règlement amiable obligatoire : où, quand, comment, quelle sanction ?

 

 

Un nouveau tribunal, un nouveau juge et la création d'une chambre de proximité

 

 

Les questions de compétence : exceptions de compétence et fin de non-recevoir ?

 

 

Une représentation obligatoire étendue : quand et comment ?

 

 

L'assignation : la prise de date et l'enrôlement

 

 

La procédure écrite et les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état

 

 

La procédure orale

 

 

L'impact de la réforme sur les autres juridictions ou matières

 

 

Focus sur la procédure de référé et la procédure accélérée au fond

 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et/ou spécialisés en droit des personnes, notaires et collaborateurs des études notariales, conseillers et gestionnaires de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire