- Comprendre le régime juridique du règlement des successions internationales
- Maîtriser le régime juridique applicable aux régimes matrimoniaux en présence d’un élément d’extranéité
- Maîtriser les règles issues du règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux
- Identifier la loi applicable ainsi que la juridiction compétente afin de savoir conseiller au mieux son client
Parcours de formation
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Objectifs
Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
Cerner les spécificités du règlement européen
Éviter les difficultés liées aux successions particulières
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Cerner les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale
Adapter sa stratégie fiscale au contexte
Identifier les spécificités de la déclaration fiscale d'une succession internationale
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Maîtriser le régime juridique applicable aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
Adapter sa pratique aux règles issues des règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Déterminer la loi applicable et conseiller efficacement son client
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente
Appréhender les nouvelles règles posées par le Règlement Bruxelles II ter
Adapter sa pratique dans un divorce par consentement mutuel présentant un élément d'extranéité
Dates au choix :
Lieu :
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