- Maîtriser le cadre juridique de la liquidation du régime matrimonial
- Savoir calculer une prestation compensatoire
- Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
- Calculer les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
Parcours de formation
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Objectifs
Distinguer les procédures applicables aux différents types de divorce
Adapter sa pratique à la dernière actualité légale et jurisprudentielle
Intégrer les règles de fixation et anticiper les conséquences fiscales en matière de prestation compensatoire
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Adapter sa pratique au droit positif en matière de liquidation du régime matrimonial
Liquider les cas les plus courants
Limiter les risques de contentieux
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Partager les indivisions et déterminer les créances entre concubins
Liquider et partager les intérêts patrimoniaux entre les partenaires pacsés
Déterminer les droits des parties
Dates au choix :
Lieu :
Objectifs
Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
Intégrer le fonctionnement de l'imposition séparée
Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
Dates au choix :
Lieu :
Votre certificat Dalloz en option
Option : Évaluation des acquis 380€ HT
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