Conférence d'actualité

Panorama d'actualité du droit commercial

Impact des évolutions législatives et jurisprudentielles sur vos relations commerciales 

L'année 2019 a été marquée par pléthore d'actualités impactant les relations commerciales, à l'image de la mise en application de la réforme du droit des contrats et l'importante refonte du Code de commerce engagée par les ordonnances du 24 avril 2019. Cadre de la négociation, conditions générales, conventions récapitulatives, pratiques restrictives de concurrence, actualité jurisprudentielle…. Un an après l'adoption de ces importantes réformes ayant bouleversé le secteur, il est indispensable d'adapter vos pratiques commerciales à la lumière des dispositions désormais entrées en vigueur et des dernières décisions.  Profitez de cette journée exceptionnelle pour faire le point sur l'actualité de l'année écoulée et mesurer l'impact sur vos pratiques avec Maître Nicolas GENTY, avocat et fondateur du cabinet Loi & Stratégies et Maître Grégory MOUY, avocat associé du cabinet Mouy Dangleterre. 

Objectifs

Maîtriser les dispositions issues de l'ordonnance du 24 avril 2019 impactant les relations commerciales

Mener ses négociations commerciales à la lumière des dernières actualités légales et jurisprudentielles

Anticiper les risques liés aux derniers changements intervenus

Programme

 

Ordonnances du 24 avril 2019 : quelles conséquences sur les relations commerciales 1 an après ?

 

 

Formalisation de la relation commerciale

 

 

Convention récapitulative

 

 

Conditions générales de vente « socle unique de la négociation commerciale » et articulation avec les CGA

 

 

Sanctions : facturation, délais de paiement

 

 

Redéfinition des pratiques restrictives de concurrence

 

 

Avantage sans contrepartie

 

 

Déséquilibre significatif

 

 

Rupture brutale des relations commerciales établies

 

 

Autres pratiques

 

 

Application de la réforme du droit des contrats : quels effets sur les relations commerciales ?

 

 

Évolutions majeures

 

 

Violence économique : article 1143 Code civil

 

 

Contrat d'adhésion : loi de ratification du 20 avril 2018

 

 

Clauses abusives : articles L.442-1, I 1° et 2° du Code de commerce et 1171 du Code civil

 

 

Actualité jurisprudentielle et droit transitoire : quel droit appliquer ?

 

 

Revue d'actualité jurisprudentielle : rupture brutale d'une relation commerciale établie, déséquilibre significatif

 

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Directeurs et responsables des services juridiques, commerciaux, achats, ventes, juristes d'entreprise, avocats 

Intervenant(s)*

Avocat associé, EY Société d'avocats,  Responsable national Contrat - Concurrence - Distribution

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.