Introduction
à la formation

Gérer les opérations de restructuration

Appliquer le régime juridique des différentes opérations

Effectuer les formalités nécessaires

Objectifs

Gérer les opérations de restructuration

Appliquer le régime juridique des différentes opérations

Effectuer les formalités nécessaires

Programme

Rappel des caractéristiques de l’opération

Date d’effet de la fusion :

Date d’effet juridique

Date d’effet comptable

Date d’effet fiscal

Période intercalaire

Effets internes de la fusion :

Organes sociaux

Rappel de la situation des salariés

Effets externes de la fusion :

Principe : Transmission universelle du patrimoine

Cas particuliers

Fonds de commerce

Bail commercial

Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires

Litige en cours

Droit de vote double

Cautionnements

Protection des créanciers sociaux

Créanciers non obligataires

Créanciers obligataires

Tableau de synthèse

Remise en cause de la fusion

Cas de nullité

Prescription et régularisation

Effets de la nullité

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juriste de banque, experts-comptables, avocats

Prérequis

 Avoir des connaissances en droit des sociétés, en droit fiscal et des notions de comptabilité

Intervenant(s)*

Avocat associé chez ALCYA CONSEIL

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.