Objectifs
Gérer les opérations de restructuration
Appliquer le régime juridique des différentes opérations
Effectuer les formalités nécessaires
Programme
Rappel des caractéristiques de l'opération
Comptes de références
Évaluation des apports
Apports évalués à la valeur comptable
Apports évalués à la valeur réelle
Comptabilisation du « badwill »
Notions de contrôle commun et contrôle distinct
Notions de fusion à l'endroit et de fusion à l'envers
Tableau de synthèse
Parité
Méthode de détermination
Prime de fusion
Cas particulier : valeur réelle des titres inférieur au nominal
Participations entre les sociétés concernées
Participation de la société absorbante dans la société absorbée
Participation de la société absorbée dans la société absorbante
Participations réciproques
Boni/mali de fusion
Questions spécifiques
Sort des actions propres
Négociation des rompus
Parts ou actions partiellement libérées
Nouvelles fusions simplifiées entre sociétés sœurs (Loi Soihili)
Public & prérequis
Publics concernés
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juriste de banque, experts-comptables, avocats
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés, en droit fiscal et des notions de comptabilité