Objectifs

Gérer les opérations de restructuration

Appliquer le régime juridique des différentes opérations

Effectuer les formalités nécessaires

Programme

Rappel des caractéristiques de l'opération

Comptes de références

Évaluation des apports

Apports évalués à la valeur comptable

Apports évalués à la valeur réelle

Comptabilisation du « badwill »

Notions de contrôle commun et contrôle distinct

Notions de fusion à l'endroit et de fusion à l'envers

Tableau de synthèse

Parité

Méthode de détermination

Prime de fusion

Cas particulier : valeur réelle des titres inférieur au nominal

Participations entre les sociétés concernées

Participation de la société absorbante dans la société absorbée

Participation de la société absorbée dans la société absorbante

Participations réciproques

Boni/mali de fusion

Questions spécifiques

Sort des actions propres

Négociation des rompus

Parts ou actions partiellement libérées

Nouvelles fusions simplifiées entre sociétés sœurs (Loi Soihili)

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juriste de banque, experts-comptables, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés, en droit fiscal et des notions de comptabilité