Objectifs
Maîtriser la réglementation applicable à la transformation d'une société
Réaliser les formalités afférentes à la transformation de la société
Intégrer la pluralité des incidences de la transformation
Programme
Définition de la transformation
Conditions d'une transformation
Intérêts d'une transformation
Particularités de la transformation en société par actions
Les sanctions possibles
Publicité de la transformation
Effets de la transformation
Date d'effet
Effets à l'égard de la société
Effets à l'égard des dirigeants sociaux & des associés
Effets à l'égard du/ des CAC
Effets à l'égard des créanciers (bailleur, salarié et autres)
Eléments essentiels du régime fiscal de la transformation
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire