Le testament, outil de transmission du patrimoine à cause de mort, est soumis à de nombreuses règles de validité qu'il convient de respecter. Testament ordinaire, testament-partage : il est également indispensable de comprendre l'intérêt de chaque forme de testament afin de conseiller au mieux son client.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les conditions de fond
ConsentementCapacitéObjetCauseAnalyser les conditions de forme
Testament authentiqueTestament olographeAutres formes de testamentsDéfinir le dépôt de testament
Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)Cas particuliers : testament de français à l'étranger ou d'étrangers en france et perte de testamentQui doit déposer ?Délimiter la délivrance de legs
Cas dans lesquels elle doit être demandéeConséquences sur les fruitsDécrire l'envoi en possession
Testaments concernésSimplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservatairesSaisine et envoie en possessionExaminer le contenu du testament ordinaire
Legs universelLegs à titre universelLegs particulierModalités des différents legsIdentifier le contenu du testament-partage
Intérêt pratique du testament partageBénéficiairesFormeConséquences liquidativesAnalyser le cantonnement des legs
Notion de cantonnementLibéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)Conditions du cantonnementTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.