Formation Aspects procéduraux du testament

Respecter les règles de validité des différentes formes de testament

4/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Le testament, outil de transmission du patrimoine à cause de mort, est soumis à de nombreuses règles de validité qu'il convient de respecter. Testament ordinaire, testament-partage : il est également indispensable de comprendre l'intérêt de chaque forme de testament afin de conseiller au mieux son client.

Objectifs pédagogiques

Identifier les conditions de validité du testamentExaminer les formalités relatives au testamentDéterminer le contenu du testament

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les conditions de validité du testament

Déterminer les conditions de fond

ConsentementCapacitéObjetCause
  • Quiz sur les conditions de fond

Analyser les conditions de forme

Testament authentiqueTestament olographeAutres formes de testaments
  • Quiz sur les conditions de forme
Examiner les formalités relatives au testament

Définir le dépôt de testament

Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)Cas particuliers : testament de français à l'étranger ou d'étrangers en france et perte de testamentQui doit déposer ?
  • Quiz sur le dépôt du testatment

Délimiter la délivrance de legs

Cas dans lesquels elle doit être demandéeConséquences sur les fruits
  • Quiz sur la délivrance des legs

Décrire l'envoi en possession

Testaments concernésSimplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservatairesSaisine et envoie en possession
  • Cas pratique : les formalités relatives au testament
Déterminer le contenu du testament

Examiner le contenu du testament ordinaire

Legs universelLegs à titre universelLegs particulierModalités des différents legs
  • Exercice pratique : rédiger les clauses de testament

Identifier le contenu du testament-partage

Intérêt pratique du testament partageBénéficiairesFormeConséquences liquidatives
  • Quiz sur le testament partage

Analyser le cantonnement des legs

Notion de cantonnementLibéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)Conditions du cantonnement
  • Cas pratique : mise en évidence de l'intérêt du cantonnement

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Être juriste et avoir des connaissances en droit civil.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions » et Notaire au sein de l'Etude « Notaires 43.75 »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4/5
1 avis de consommateurs
30/09/2023

Il est regrettable de ne pas avoir eu le support pour suivre le cours de la formation.Par ailleurs, les 7 heures de formation n'ont pas suffi à tout voir : peut-être prévoir plus d'heures de formation pour le thème

NAJAT B.

Inter

1 jour
Réf 13000
Repas inclus (en présentiel)
958 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

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Sur-mesure

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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