Formation Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques

Conseils de rédaction - Impacts de la réforme des contrats - Aspects fiscaux
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Introduction
à la formation

Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d'une importance déterminante. Maîtriser leur rédaction est essentielle afin d'en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l'analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats), cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne.

Cette formation est recommandée à hauteur de 100% par nos clients (évaluation à chaud).

Objectifs

Anticiper, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'immeuble

Appréhender et maîtriser les modalités, conséquences et difficultés de la signature de l'acte de vente

Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

Programme

 

Le contexte et l'actualité

 

 

Statistiques des ventes immobilières

 

 

Point sur la conjoncture immobilière

 

 

Inventaire des dernières réformes et nouveautés

 

Loi ELAN

 

 

Loi PACTE

 

 

Loi de finance

 

 

Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée

 

 

 

La négociation contractuelle

 

 

Régime des pourparlers, offres de vente et d'achat

 

 

Régime de l'offre et de l'acceptation

 

 

Pacte de préférence et action interrogatoire

 

 

Focus : les clauses sensibles du pacte de préférence

 

 

Le mandataire en transaction immobilière

 

 

Responsabilité et commission de l'agent

 

 

Avocat mandataire en transaction immobilière

 

 

Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière

 

 

Formation et exécution du contrat

 

 

Principes fondamentaux du droit des contrats

 

 

Conditions de validité et sanctions des contrats

 

 

Effets des contrats

 

 

Quasi-contrats

 

 

Impacts de la réforme du droit des contrats et de sa loi de ratification sur la vente immobilière

 

 

Application dans le temps

 

 

Les contrats préliminaires

 

 

Cadre légal de la promesse unilatérale

 

 

Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts

 

 

Délai de rétractation et de réflexion

 

 

Notion de décence et règlements sanitaires

 

 

Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.

 

 

Focus : l'exécution forcée et les impacts de la réforme du droit des contrats

 

 

Les obligations du vendeur

 

 

Cadre juridique de la garantie des vices cachés

 

 

Notion de délivrance conforme et d'information

 

 

Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

 

 

Cas pratique : la garantie des vices cachés

 

 

L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

 

 

Liste, champ d'application et enjeux

 

 

Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme

 

 

Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

 

 

Les impacts des conditions suspensives

 

 

Conditions, délais et renonciation

 

 

Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.

 

 

Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

 

 

Focus : les prêts et sûretés du financement immobilier

 

Le droit de propriété Le bail d'habitation

 

Les droits de préemption des personnes privées et pbliques

 

 

Focus : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire (décision du conseil constitutionnel du 9/01/2018)

 

 

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

 

 

Responsabilité notariale et tarif des actes notariés

 

 

Aspects fiscaux de la vente immobilière

 

 

Droits de mutation à titre onéreux

 

Droit d'enregistrement

 

 

Taxe de publicité foncière

 

 

Formalités fusionnées

 

 

 

TVA immobilière

 

 

Régime des plus-values immobilières

 

 

Dispositif Pinel de défiscalisation

 

 

Cas pratique : articulation TVA – DMTO

 

 

La vente d'immeuble : quelques situations à risque

 

 

Changement d'usage et changement de destination

 

 

Législation AIR BNB

 

 

Division foncière, Lotissement, ZAC

 

 

ICPE

 

 

Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs immobiliers, directeurs juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier

Découvrez l'infographie Dalloz sur la formation pour les professionnels Hoguet en cliquant ici.

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse