Formation Vente immobilière : aspects pratiques

Optimiser ses contrats de vente

4.6/5 ( 9 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé, le contrat de vente soumis à des règles propres, le particularisme lié au droit immobilier et la fiscalité applicable. Cette formation vous permettra d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières.

Objectifs pédagogiques

Elaborer le contrat de venteRepérer les écueils relatifs au contrat de venteAppliquer la fiscalité

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Élaborer le contrat de vente

Préparer la négociation

Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale
  • Étude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et comparaison avec un compromis

Finaliser l'acte de vente

Parties et les différents intervenants à l'acte : capacité, pouvoir, consentementImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiement
  • Cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté
  • Étude de cas : analyser un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué
  • Mise en situation : gérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente
Repérer les écueils relatifs au contrat de vente

Aménager les clauses particulières

Transfert de jouissance différéePacte de préférenceConditions suspensives et résolutoires
  • Cas pratique : analyse d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol polluéObligation de délivrance
  • Étude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente
Appliquer la fiscalité

Calculer les droits d'enregistrements

Droits d'enregistrement : notionsParticularité du secteur immobilier
  • Quiz : calcul des droits d'enregistrement à une sitation donnée

Déterminer la TVA

TVA : notionsParticularités du secteur immobilier
  • Cas pratique : calcul de la TVA à une situation donnée

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Clés pour gérer les conflits apparaissant entre la promesse et l’acte authentique de vente, ou après la signature de l’acte authentique

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Responsables des contrats de vente d'immeubles achevés - Avocats - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis

Avoir des connaissances des bases en droit immobilier ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Nicolas Damas

    Professeur des Universités à la Faculté de droit de Nancy - Avocat et Auteur de divers articles en droit immobilier, et coauteur d'ouvrages (Droit et Pratique des baux d'habitation; Code des baux commentés) ses domaines d'expertises sont la vente immobilière et les baux (habitation, professionnels, commerciaux).

  • Virginie Jacquet

    Titualaire du DESS de Droit de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux Publics de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Forte d'une expérience de plus de quinze années en droit immobilier, Virginie JACQUET accompagne les professionnels à chaque étape de leurs opérations.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
9 avis de consommateurs
09/12/2023

Formation complète et personnalisée, intervenante professionnelle et pédagogue.

LEA L.
06/06/2023

Rien n'à dire

SIETZE JAN D.
03/12/2022

Pas de commentaire à ajouter

ALI B.
29/05/2022

4 stagiaires ce qui a permis une formation très inter-active. Formation de qualité, complète. Formatrice très agréable à écouter qui éclaire ses propos de nombreux exemples concrets

anonymous a.
29/05/2022

Satisfait

anonymous a.
18/03/2022

Très belle organisation générale -Accueil et déroulement parfaits - Formation de qualité avec beaucoup de contenu pratique - Je recommande !

anonymous a.
18/03/2022

Cela manquait un peu d'interactions entre la formatrices et les étudiants.

anonymous a.
18/03/2022

prestation de qualité

anonymous a.
18/03/2022

Cette formation a parfaitement répondu à mes attentes en confirmant les acquis et levant certains doutes. Elle a permis de mettre en évidence des points de vigilance.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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