Introduction
à la formation
à la formation
La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs, dont la loi « loi Hamon » de 2014, sont venus renforcer encore davantage cette protection, que ce soit au stade de l’information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente.
Objectifs
Maîtriser les obligations générales et particulières de l’entreprise pour rédiger des contrats conformes
Sécuriser ses pratiques contractuelles et limiter les risques de contentieux
Gérer les litiges et évaluer les risques
Programme
Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur
Définition du consommateur
Portée de l’obligation
Nature des informations communiquées
Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires
Preuve de la communication conforme
Rôle et contenu des CGV (depuis la refonte du Code de commerce)
Utilité et opposabilité
Clauses essentielles des CGV
Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces
Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C
La livraison et le transfert des risques
Le délai légal ou contractuel
La résolution pour retard de livraison et le remboursement
Les risques liés au transport
Le droit de rétractation : principe et exceptions
Les clauses abusives du contrat de vente
Notion de clause abusive et caractère d’ordre public
Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif
Sanctions et pouvoirs du juge
Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente
La facturation
Les sommes versées d’avance
L’encadrement des paiements supplémentaires
Les garanties
Garanties légales : conformité et vices cachés
Garanties commerciales
Service après-vente (SAV)
Les pratiques commerciales déloyales
Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
L’indisponibilité des produits : les prix d’appel
L’effectivité du SAV
Obligation légale et argument commercial
Les entraves aux recours
Les « invitations à l’achat »
Les techniques de vente interdites
Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
Sanctions civiles et pénales
Le règlement des litiges
L’appréciation des risques
Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation
Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration
L’office du juge
Le règlement des petits litiges transfrontaliers
Focus : les contours et les conséquences des actions de groupe
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques, contrôles des risques, contentieux, responsables commerciaux, qualité, conformité, services clients, médiateurs, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse