Formation VEFA, vente à terme : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur

Introduction
à la formation

La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.

Objectifs

Sécuriser les montages dans les opérations de promotion immobilière

Mieux anticiper les risques liés à la mise en œuvre des opérations

Réagir efficacement face aux différentes difficultés contentieuses ou précontentieuses susceptibles d'apparaître

Programme

 

Régime général de la vente d'immeuble à construire

 

 

Le statut général du contrat

 

 

Vente d'un immeuble assortie d'un mandat

 

 

Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur

 

 

Effets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VIC

 

 

Les obligations générales du vendeur d'immeuble à construire

 

 

Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc.

 

 

Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d'isolation phonique, garanties et responsabilités

 

 

Focus : concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ?

 

 

Les règles du régime général propres à chacun des deux contrats

 

 

Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à terme

 

 

Règles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix en l'état futur d'achèvement

 

 

Régime renforcé du secteur protégé du logement

 

 

Le champ du secteur protégé du logement : domaine initial, domaine étendu

 

 

Focus : illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain

 

 

Les règles applicables au secteur protégé du logement

 

 

Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, le contrat définitif

 

 

Règles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement

 

 

Focus : responsabilité du notaire

 

 

Exercice : analyse de plusieurs contrats

 

 

Les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeuble à construire

 

 

La réforme du droit des contrats

 

 

La loi ELAN : décret du 25/06/2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

 

 

Étude de cas

 

 

 

 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires, responsables et collaborateurs des services juridiques de groupes bancaires ou de promotion immobilière, marchands de biens, directeurs de programme

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse