Introduction
à la formation
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Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a simplifié les procédures puis la loi ELAN a introduit divers contrôles tout au long de la procédure. Pourtant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Objectifs
Maîtriser les différentes étapes de la procédure CDAC
Distinguer les différents recours CNAC et leurs spécificités
Optimiser l'obtention des autorisations et la rédaction du volet commercial au sein du permis de construire
Programme
Le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale
Les activités soumises à autorisation
Les opérations
La procédure dérogatoire d'avis
Le périmètre des ORT et les conséquences en résultant
Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale
La procédure devant la CDAC et les autorisations d'urbanisme
La composition du dossier d'équipement commercial : un dossier complété et enrichi par la loi ELAN
La composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économique
Le dépôt de la demande
La procédure d'autorisation et la décision de la CDAC
Les critères de délivrance de l'autorisation
Les nouveaux moyens de contrôle résultant de la loi ELAN
La compatibilité avec le SCOT
Le recours devant la CNAC, un préalable obligatoire
Études et analyses de décisions récentes de la CNAC
Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC
Le recours contre la CNAC devant le juge administratif
La procédure : recevabilité, moyens
Le référé-suspension
Les conséquences de l'annulation et du retrait de la décision
Les sanctions
Mise en situation du requérant et du défenseur
L'intégration de l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire
La prorogation du délai d'instruction des permis de construire
La possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?
Le principe « pollueur payeur »
Le contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel
PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT
Public & prérequis
Publics concernés
Agents territoriaux, promoteurs et constructeurs, juristes, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse