Formation Technique contractuelle : négociation et rédaction des contrats d'affaires

Introduction
à la formation

La phase de négociation vise à faire converger les intérêts des parties et établir un contrat clair, précis et équilibré. Il est nécessaire d'en comprendre les enjeux et de maîtriser les techniques rédactionnelles pour sécuriser la relation d'affaires, notamment au regard des modifications apportées par la réforme du droit des contrats, réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 et achevée par la loi de ratification du 20 avril 2018. 

Objectifs

Appliquer les principes de la négociation du contrat

Rédiger les principales clauses des contrats d'affaires en intégrant les modifications apportées par la réforme du droit des contrats 

Sécuriser ses pratiques

Programme

Identifier le champ contractuel

Les différents éléments entrant dans le champ contractuel

Les éléments explicites de l'accord

Bons de commande et conditions générales de vente ou d'achat

Focus : la réforme du droit des contrats et l'intégration dans le champ contractuel des CGV ou des CGA

Documents annexes et publicitaires

Focus : le rôle joué par le préambule

Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels

Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels

Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre

Maîtriser les négociations

Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation

Prendre garde au poids et au sens des mots

Sortir d'une situation de blocage

Connaître les principes applicables à la période des pourparlers

Focus : la consécration des solutions jurisprudentielles par le nouvel article 1112 du Code civil 

Formuler une offre ou une contre-offre

Identifier l'instant de formation du contrat

Gérer un conflit entre les CGV et les CGA

Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale

Identifier le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente

Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat

Focus : l'articulation entre le déséquilibre significatif de l'article L.442-1, I 2° du Code de commerce et le nouvel article 1171 du Code civil

Focus : la nouvelle définition du contrat d'adhésion 

Focus sur le renforcement de l'exigence de bonne foi dans la réforme du droit des obligations : l'abus de dépendance économique 

Focus : l'ordonnance n°2019-359 du 24/04/2019 modifiant les pratiques restrictives de concurrence

Négocier et rédiger les clauses essentielles

Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable

Préambule, clauses d'objet et de définitions

Les clauses de durée

Les clauses relatives au prix

Les clauses de propriété intellectuelle

Les clauses de réserve de propriété

Les clauses de responsabilité

Les clauses définissant les cas de force majeure

Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires

Les clauses de

renégociation

Focus : la consécration de la théorie de l'imprévision à l'article 1195 du code civil 

Les clauses de règlement amiable

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, avocats, commerciaux et contentieux, contract managers, compliance officers 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse