Formation Technique contractuelle : les clauses sensibles des contrats d'affaires

Introduction
à la formation

Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles et à leur conformité aux évolutions légales et jurisprudentielles.

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique des contrats d'affaires pour rédiger les clauses à risque

Fiabiliser l'exécution et anticiper les risques d'inexécution des contrats 

Faciliter la gestion des contentieux contractuels 

Programme

 

Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux

 

 

Qualifier correctement le contrat

 

 

Respecter les principes de sincérité et confidentialité

 

 

Prévenir les risques d'interprétation des contrats par le juge ou l'arbitre

 

 

Respecter le principe de cohérence du contrat

 

 

Appréhender la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

 

 

Focus : les derniers arrêts de jurisprudence sur le déséquilibre significatif

 

 

Sécuriser la phase précontractuelle

 

 

La négociation : règles générales à la lumière de la réforme du droit des contrats

 

 

Sécuriser la négociation du contrat : l'offre, la demande, les avant-contrats, etc.

 

 

Focus : l'utilité d'un accord de confidentialité

 

 

Conduire la négociation

 

 

Étude de cas : rupture des pourparlers

 

 

Rédiger et appréhender la portée des principales clauses sensibles

 

 

Les clauses précisant le contexte des opérations

 

 

Les clauses relatives à la vie du contrat

 

 

Les clauses relatives à l'objet

 

 

Les clauses relatives à la durée

 

 

La date d'entrée en vigueur

 

 

Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies

 

 

Les clauses de confidentialité

 

 

Les clauses de non-concurrence, les clauses d'exclusivité

 

 

Les clauses relatives au transfert des risques

 

 

Les clauses relatives au prix

 

 

Le prix

 

 

L'imprévision et les clauses de « hardship »

 

 

Les clauses relatives aux délais de paiement

 

 

Les clauses relatives à l'étendue des obligations

 

 

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat

 

 

Les garanties légales et contractuelles

 

 

Les clauses limitatives de garantie et de responsabilité

 

 

Les clauses pénales

 

 

Les clauses relatives à la sortie des accords

 

 

Les clauses de résolution

 

 

Les clauses relatives à la loi applicable

 

 

Les clauses de force majeure

 

 

Les clauses relatives au règlement des litiges

 

 

 

 

 

Étude de clauses

 

 

Présentation du régime applicable

 

 

Illustrations (dans la mesure du possible, par des exemples de contrats liés au domaine d'activité des participants) parmi les contrats suivants :

 

 

 

 

 

Contrat de distribution

 

 

Contrat de fourniture

 

 

Contrat de représentation

 

 

Contrat informatique

 

 

Contrat de franchise

 

 

Contrats d'agents commerciaux

 

 

Contrat de licence

 

 

Contrat de transport

 

 

Contrats de prestations logisitiques

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridique, commerciaux et achats disposant d'une culture juridique, avocats, contract managers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse