Introduction
à la formation

Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles et à leur conformité au nouveau droit des contrats.

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique des contrats d'affaires pour rédiger les clauses à risque

Fiabiliser l'exécution et anticiper les risques d'inexécution des contrats 

Faciliter la gestion des contentieux contractuels 

Programme

Rédiger le contrat dans le respect des principes fondamentaux

Qualifier correctement le contrat

Respecter les principes de sincérité et confidentialité

Prévenir les risques d'interprétation des contrats par le juge ou l'arbitre

Respecter le principe de cohérence du contrat

Appréhender la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

Focus : les derniers arrêts de jurisprudence sur le déséquilibre significatif

Sécuriser la phase précontractuelle

La négociation : règles générales à la lumière de la réforme du droit des contrats

Sécuriser la négociation du contrat : l'offre, la demande, les avant-contrats, etc. 

Focus : l'utilité d'un accord de confidentialité

Conduire la négociation

Étude de cas : rupture des pourparlers

Rédiger et appréhender la portée des principales clauses sensibles

Les clauses précisant le contexte des opérations

Les clauses relatives à la vie du contrat

Les clauses relatives à l'objet

Les clauses relatives à la durée

La date d'entrée en vigueur

Les limites à la contractualisation de la relation : la rupture brutale des relations commerciales établies

Les clauses de confidentialité

Les clauses de non-concurrence, les clauses d'exclusivité 

Les clauses relatives au transfert des risques 

Les clauses relatives au prix

Le prix

L'imprévision et les clauses de « hardship »

Les clauses relatives aux délais de paiement

Les clauses relatives à l'étendue des obligations

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat 

Les garanties légales et contractuelles

Les clauses limitatives de garantie et de responsabilité

Les clauses pénales

Les clauses relatives à la sortie des accords

Les clauses de résolution 

Les clauses relatives à la loi applicable

Les clauses de force majeure

Les clauses relatives au règlement des litiges

Étude de clauses : 

Présentation du régime applicable

Illustrations, dans la mesure du possible, par des exemples de contrats liés au domaine d'activité des participants 

Par exemple, parmi les contrats suivants : 

Contrat de distribution

Contrat de fourniture

Contrat de représentation

Contrat informatique

Contrat de franchise

Contrats d'agents commerciaux

Contrat de licence

Contrat de transport

Contrats de prestations logisitiques

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et achats disposant d'une culture juridique, avocats, contract managers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit civil 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse