Introduction
à la formation

L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue ces dix dernières années au fil des nombreuses réformes et des arrêts de la Cour de cassation. Cette formation permettra de revenir sur les fondamentaux de la procédure civile au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, permettant ainsi aux participants d'adapter leurs pratiques et stratégies.

Objectifs

Maîtriser les différents obstacles à l'exercice de l'action

Identifier les vices de procédure et les incidents mettant fin à l'instance

Adapter sa stratégie procédurale aux évolutions récentes

Programme

La détermination de la compétence

La compétence territoriale

La compétence d'attribution

L'excès de pouvoir

Les différentes demandes en justice

La demande initiale

La demande incidente

Les moyens de défense

Les exceptions de procédure

Les exceptions d'incompétence à la suite du décret du 6 mai 2017

Les exceptions de litispendance et de connexité

Les exceptions dilatoires

Les exceptions de nullité

La nullité des actes pour vice de forme

La nullité des actes pour irrégularité de fond

Les fins de non-recevoir

Les MARD et l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La qualité à agir

La prescription et la forclusion, bilan de la réforme de la prescription en matière civile (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

L'autorité de la chose jugée

La théorie de l'estoppel

Les incidents mettant fin à l'instance et le jugement

L'interruption, la suspension et l'extinction de l'instance

Focus : la péremption d'instance

Le jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort) et jugement réputé contradictoire

Les délais d'exercice des voies de recours

Exercice et illustrations pratiques

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, huissiers, magistrats, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux des entreprises 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse