Introduction
à la formation
à la formation
L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et ses décrets d'application. Cette formation permettra de revenir sur la réfome de la justice mais aussi sur les fondamentaux de la procédure civile au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, permettant ainsi aux participants d'adapter leurs pratiques et stratégies.
Objectifs
Connaître la nouvelle organisation judiciaire issue de la loi du 23 mars 2019
Appréhender le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Identifier vices de procédure, fins de non-recevoir et incidents mettant fin à l'instance
Programme
La mise en oeuvre d'une tentative préalable obligatoire de règlement amiable et ses conséquencesUn nouveau tribunal, un nouveau juge, une chambre de proximité
Les questions de compétence
Les exceptions de compétence
Les fins de non-recevoir
Une représentation obligatoire étendue
Les cas d'extension de la représentation obligatoire
La constitution d'avocat
L'assignation
La prise de date d'audience
L'enrôlement
La procédure écrite et les nouveaux pouvoir du juge de la mise en étatLa procédure orale
Focus: la procédure de référé et la procédure accélérée au fond
Stratégie procédurale
Les différentes exceptions de procédure et fins de non-recevoir au travers de l'actualité jurisprudentielle
Les incidents mettant fin à l'instance
Focus : la préemption d'instance
Focus : le jugement et sa notification
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats, huissiers, magistrats, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux des entreprises
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse