Formation Stratégie procédurale : connaître le nouvelle organisation judiciaire, préparer le procès civil et organiser la défense

Introduction
à la formation

L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et ses décrets d'application. Cette formation permettra de revenir sur la réfome de la justice mais aussi sur les fondamentaux de la procédure civile au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, permettant ainsi aux participants d'adapter leurs pratiques et stratégies.

Objectifs

Connaître la nouvelle organisation judiciaire issue de la loi du 23 mars 2019

Appréhender le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Identifier vices de procédure, fins de non-recevoir et incidents mettant fin à l'instance

Programme

La mise en oeuvre d'une tentative préalable obligatoire de règlement amiable et ses conséquencesUn nouveau tribunal, un nouveau juge, une chambre de proximité

Les questions de compétence

Les exceptions de compétence

Les fins de non-recevoir

Une représentation obligatoire étendue

Les cas d'extension de la représentation obligatoire

La constitution d'avocat

L'assignation

La prise de date d'audience

L'enrôlement

La procédure écrite et les nouveaux pouvoir du juge de la mise en étatLa procédure orale
Focus: la procédure de référé et la procédure accélérée au fond

Stratégie procédurale

Les différentes exceptions de procédure et fins de non-recevoir au travers de l'actualité jurisprudentielle

Les incidents mettant fin à l'instance

Focus : la préemption d'instance

Focus : le jugement et sa notification

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, huissiers, magistrats, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux des entreprises 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse