Introduction
à la formation

Si la première des législations que l'autorité compétente doit maîtriser pour élaborer le document d'urbanisme ou délivrer les autorisations d'occuper le sol est celle du droit de l'urbanisme, les règles du contentieux afférents doivent aussi être connues afin de mieux sécuriser les procédures et connaître la marge de manœuvre en cas de recours. Le législateur, en dernier lieu grâce à la loi Elan, n'a cessé d'étoffer les particularités de ce contentieux en vue de juguler les recours contre les permis de construire.

Objectifs

Savoir suivre les différentes procédures contentieuses

Identifier les causes d'irrecevabilité des recours

Pouvoir se positionner sur les suites à donner d'un recours contentieux

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription. 

 

 

L'ouverture limitée du prétoire

 

 

Appréciation sévère de l'intérêt à agir des particuliers (proximité, pièces obligatoires à fournir) et des personnes morales (date d'appréciation de l'intérêt)

 

 

Qualité des personnes morales

 

 

Délais d'action

 

 

Suppression de l'appel dans certains territoires

 

 

Formalité de la notification

 

 

La limite des moyens invocables

 

 

Dispositions restreignant la recevabilité de certains griefs dans le contentieux des PLU

 

 

Cristallisation automatique des moyens

 

 

Dualité particulière des moyens invocables selon la qualité du requérant en contentieux des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

 

 

La limite des effets des vices

 

 

Nouveaux pouvoirs du juge (sursis à statuer, annulation partielle : L.600-5 et L.600-5-1)

 

 

Limitation des démolitions en cas de constructions illégales

 

 

Effacement des illégalités par l'article L.600-11

 

 

La limite des effets de l'annulation

 

 

Article L.600-4-1 (obligation de se prononcer sur tous les moyens)

 

 

Article R.600-6 (instruction de 10 mois)

 

 

La limite des effets du recours

 

 

Compensations financières prévues à l'article L.600-7

 

 

Durée de l'instruction

 

 

Autres spécificités

 

 

Présomptions d'urgence en matière de référé suspension

 

 

Annulation d'un refus d'autorisation

 

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des collectivités territoriales, établissements publics fonciers, conseils juridiques, juristes

Prérequis

Connaissances en droit de l'urbanisme et en contentieux administratif

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse