Introduction
à la formation

Le recours à la sous-traitance est une pratique habituelle des entreprises dans la vie des affaires. Cependant, la sous-traitance est strictement encadrée par le législateur. Dans ce contexte, il appartient aux entreprises d'être particulièrement vigilantes lors de sa mise en place (contenu du contrat, délai de paiement, agrément, modalités de paiement, garantie, etc.) 

Objectifs

Maîtriser la réglementation applicable à la sous-traitance dans les marchés privés 

Rédiger des contrats conformes aux évolutions légales et jurisprudentielles 

Anticiper les litiges en amont de la relation fournisseur 

Programme

Les règles encadrant toutes les étapes de la relation fournisseur

Focus : rapport d'information du 26/06/2019 relatif aux relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans les fillières industrielles 

Panorama des mauvaises pratiques

Engagements pour des achats responsables : revue approfondie

Entrée en relation et négociation des contrats d'achat de sous-traitance

Qualifier la relation contractuelle et conduire les négociations

Gérer les cas de rupture de pourparlers

Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence

Focus : les risques pouvant résulter d'une position de force

Formalisation et exécution du contrat

L'opposition CGA/CGV

La transparence tarifaire

Le respect des délais de paiement

Focus : ordonnance du 24 avril 2019 réformant les négociations commerciales et les pratriques restrictives de concurrence 

Les accords de co-développement

Les règles d'attribution de la PI et les règles de réversibilité

Le devoir de vigilance

Focus : les principales clauses à négocier

La fin de la relation contractuelle

Anticiper le non-respect du contrat

Éviter les désengagements brutaux

Maîtriser les spécificités de l'achat international

Anticiper la gestion des litiges par les modes alternatifs de règlement des litiges

Revue de cas concrets

La médiation : un outil pour améliorer et préserver la relation fournisseur

La différence entre négociation et médiation : le rôle du médiateur

Les modes de saisine

Les intérêts concrets pour l'entreprise : analyse de points de vue divergents

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs de services juridiques, directeurs et responsables achats, directeurs et responsables commerciaux, compliance officers, contracts managers, corporate legal operations officers, direction générale, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse