Formation Sols pollués et friches industrielles : transmission, valorisation et reconversion

Introduction
à la formation

En France, la gestion des sites et sols pollués (SSP) est l'un des enjeux majeurs dans les projets industriels ou de construction. Quelle que soit la nature de leur intervention, tous les acteurs économiques amenés à aborder des questions liées à des SSP doivent correctement saisir les implications de ce droit dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités.

Objectifs

Adopter les bons réflexes juridiques et méthodologiques face à une problématique de SSP

Appréhender les différentes responsabilités encourues

Sécuriser les opérations foncières, immobilières ou de cessation d'activités, en tenant compte de la dernière actualité

Programme

 

Les fondements du droit des SSP

 

 

Le rappel des différentes sources du droit et la hiérarchie des normes

 

 

Les notions de pollution et de SSP

 

 

Les différents corps de règles concernés et leur articulation

 

 

La finalité du droit des SSP

 

 

Les règles spécifiques applicables aux SSP

 

 

La méthodologie officielle du ministère de l'environnement découlant de la circulaire du 19/04/2017

 

 

Les guides techniques et méthodologiques

 

 

Le cadre juridique depuis l'adoption de la loi ALUR

 

 

Les différentes obligations légales et réglementaires générées par les SSP

 

 

L'obligation de remise en état des ICPE

 

 

L'obligation de compatibilité sanitaire lors d'un changement d'usage instaurée par la loi ALUR

 

 

La faculté de substitution d'un tiers à l'exploitant ICPE

 

 

L'obligation d'élimination des déchets dans des filières appropriées

 

 

La détention d'un SSP au regard du droit civil

 

 

Les obligations d'information des vendeurs et bailleurs

 

 

La chaîne des responsabilités

 

 

Les différentes sanctions applicables

 

 

Focus : les secteurs d'information sur les sols

 

 

Le réaménagement et la valorisation des SSP

 

 

Les clés pour analyser les risques en fonction des projets envisagés

 

 

Cas de la réhabilitation d'un site en vue d'un programme immobilier ou du développement d'une zone d'aménagement : ZAC, lotissement

 

 

Cas de la prise à bail d'un site potentiellement pollué

 

 

Le rôle des études documentaires et techniques dans la chaîne des responsabilités

 

 

Les moyens permettant de rechercher les responsabilités

 

 

Les montages et aménagements contractuels possibles

 

 

Les restrictions d'usage : choix, formes et portée

 

 

Focus : clés pour bâtir des clauses contractuelles adaptées (bail, vente, garantie de passif environnementale dans les contrats d'acquisition/cession de société)

 

 

Focus : arrêté préfectoral de remise en état et étude technique

 

Public & prérequis

Publics concernés

Entreprises, collectivités publiques, juristes, opérationnels, acteurs de l'immobilier, acteurs industriels, collaborateurs des services juridiques et corporate, avocats, ingénieurs

Prérequis

Avoir des connaissances générales en urbanisme et sur les procédures environnementales ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de l'urbanisme : les fondamentaux »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse