Formation Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

Introduction
à la formation

La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences patrimoniales importantes pour chacun des partenaires.

Objectifs

Partager les indivisions et déterminer les créances entre concubins

Liquider et partager les intérêts patrimoniaux entre les partenaires pacsés

Déterminer les droits des parties

Programme

 

Séparation des concubins

 

 

Le droit à la continuation du bail

 

 

Le partage de l'indivision

 

 

L'actif indivis

 

 

Le passif indivis

 

 

L'établissement des comptes d'indivision

 

 

Focus : le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier

 

 

Les créances entre concubins

 

 

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins

 

 

Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines

 

 

Les créances demandées sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait

 

 

Les créances demandées sur le fondement de l'enrichissement sans cause

 

 

Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins

 

 

Séparation des couples liés par un PACS

 

 

Propos introductifs

 

 

Les capacités requises pour liquider le PACS

 

 

L'application de la loi dans le temps

 

 

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

 

 

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l'indivision

 

 

Le partage de l'indivision

 

 

L'établissement des comptes d'indivision

 

 

Les créances entre partenaires

 

 

Focus : le sort du logement en cas de séparation

 

 

Cas pratique chiffré de liquidation de PACS

 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine et en investissements immobiliers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial de la famille

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse