Introduction
à la formation
à la formation
La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences patrimoniales importantes pour chacun des partenaires.
Objectifs
Partager les indivisions et déterminer les créances entre concubins
Liquider et partager les intérêts patrimoniaux entre les partenaires pacsés
Déterminer les droits des parties
Programme
Séparation des concubins
Le droit à la continuation du bail
Le partage de l'indivision
L'actif indivis
Le passif indivis
L'établissement des comptes d'indivision
Focus : le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier
Les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
Les créances demandées sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait
Les créances demandées sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins
Séparation des couples liés par un PACS
Propos introductifs
Les capacités requises pour liquider le PACS
L'application de la loi dans le temps
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l'indivision
Le partage de l'indivision
L'établissement des comptes d'indivision
Les créances entre partenaires
Focus : le sort du logement en cas de séparation
Cas pratique chiffré de liquidation de PACS
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine et en investissements immobiliers
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit patrimonial de la famille
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse