Introduction
à la formation

La loi relative au dialogue social et à l'emploi de 2015 avait déjà impacté en profondeur les relations sociales dans l'entreprise. La loi Travail de 2016 a poursuivi cette voie, à l'instar de la loi du 29 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017, qui porte sur des sujets majeurs : thèmes relevant de la prérogative exclusive des accords d'entreprise, conditions dans lesquelles un accord collectif d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, etc. Il est nécessaire de maîtriser toutes les règles applicables à la négociation, la rédaction et la modification d'un accord, à la lumière de ces dernières réformes et des retours d'expérience en la matière.

Objectifs

Gérer les différentes étapes du processus de négociation

Sécuriser les clauses sensibles d'un accord à la lumière des dernières réformes

S'assurer de la validité de l'accord d'entreprise

Programme

Le cadre juridique de la négociation collective d'entreprise

Les formes de négociation collective d'entreprise

La procédure de la négociation collective d'entreprise

Les négociations obligatoires d'entreprise

Les négociations libres d'entreprise

Les nouvelles modalités de la négociation collective d'entreprise

La redéfinition des rôles des accords de brance et des accords d'entreprise

Favoriser et sécuriser la négociation collective d'entreprise

L'issue de la négociation collective d'entreprise

Sécuriser la phase de négociation de l'accord

Établir un calendrier des négociations

Gérer les relations avec les représentants du personnel

Les informations à transmettre

L'anticipation des conflits

L'accord de méthode

Focus : les parties à la négociation

Le référendum

Exercices pratiques de mises en situation

La conslustion, le suivi et la révision de l'accord

La rédaction du préambule

Les clauses obligatoires et annexes de l'accord

La rédaction du procès-verbal

La conclusion de l'accord

Exercices de rédaction et points de vigilance

Assurer le suivi de l'accord

La publicité de l'accord

Les mesures de communication interne

L'accord de performance collective

Le contenu obligatoire de l'accord

Les clauses facultatives

La substitution des dispositions de l'accord de performance collective aux clauses du contrat de travail : les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié

Les autres accords : rupture conventionnelle collective et congé de mobilité

La révision de l'accord

La révision anticipée de l'accord

La révision d'un accord ne l'ayant pas prévue

La rédaction d'un avenant : les points de vigilance essentiels

Focus : les différentes étapes de la procédure de dénonciation

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Être praticien du droit du travail et/ou des ressources humaines

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse