Formation Secrétariat juridique de l'approbation des comptes annuels

Introduction
à la formation

La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion et il est primordial de se mettre à jour, notamment depuis la récente loi PACTE. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ?

Objectifs

Adapter sa pratique à l'actualité juridique affectant l'approbation des comptes

Maîtriser les différentes étapes de l'approbation des comptes

Effectuer les formalités et mettre en œuvre les modalités pratiques et organisationnelles

Programme

 

L'établissement des comptes sociaux

 

 

Les obligations relatives aux comptes annuels

 

 

Contenu des comptes annuels

 

 

Communication des comptes annuels : aux commissaires aux comptes, associés et comité d'entreprise

 

 

Les sanctions pénales

 

 

Les rapports des organes d'administration ou de gestion

 

 

Nature des documents à communiquer

 

 

Le rapport du commissaire aux comptes

 

 

Les sanctions applicables en cas de défaut

 

 

Focus : les dispositions du Code de commerce applicables aux SAS et les possibilités statutaires 

 

 

L'affectation des résultats

 

 

Les règles de détermination du résultat, d'affectation du bénéfice et de la réserve

 

 

Les règles de distribution des bénéfices

 

 

En cas de bénéfice distribuable

 

 

Les sommes distribuables

 

 

Les dividendes et leur fiscalité selon le type de société commerciale concernée

 

 

Cas pratiques

 

 

Focus : les bénéficiaires effectifs 

 

 

Le traitement des pertes sociales

 

 

Les règles de principe

 

 

Les règles de publicité applicables

 

 

Focus : les conséquences de la perte de la moitié du capital

 

 

La publicité des comptes sociaux

 

 

Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels

 

 

Les sociétés concernées

 

 

La liste des documents à déposer

 

 

Focus : les modalités pratiques de dépôt des comptes

 

 

Les cas de confidentialité des comptes annuels

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse