Introduction
à la formation
à la formation
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte, à sa disposition.
Objectifs
Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Contourner les obstacles dans les ventes aux enchères
Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux
Programme
Le dossier de saisie immobilière
Les biens et les personnes concernés
Les titres de propriété concernés
La validité du commandement valant saisie
La préparation du commandement et la rédaction de l'acte
Exercice pratique et conseils rédactionnels
Les règles de délivrance
Les effets du commandement
Focus : jurisprudence récente
La procédure postérieure au commandement
Délivrer l'assignation aux débiteurs
Établir la dénonciation aux créanciers
Rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente
L'audience d'orientation
La rédaction des demandes incidentes ou des contestations
La procédure d'orientation
Les voies de recours
Le régime juridique des diverses ventes
Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
Le régime de la vente forcée
Les règles de publicité
Le fonctionnement des enchères
Les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
La surenchère et la réitération
Les notifications et la purge
Le paiement provisionnel
La procédure de distribution
Focus : distribution amiable et judiciaire
Le cas des procédures collectives
Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun
Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques, de recouvrement et contentieux, responsables immobiliers, administrateurs de biens, huissiers, avocats, notaires, experts
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse