Formation Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Introduction
à la formation

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte, à sa disposition.

Objectifs

Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Contourner les obstacles dans les ventes aux enchères

Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux

Programme

 

Le dossier de saisie immobilière

 

 

Les biens et les personnes concernés

 

 

Les titres de propriété concernés

 

 

La validité du commandement valant saisie

 

 

La préparation du commandement et la rédaction de l'acte

 

 

Exercice pratique et conseils rédactionnels

 

 

Les règles de délivrance

 

 

Les effets du commandement

 

 

Focus : jurisprudence récente

 

 

La procédure postérieure au commandement

 

 

Délivrer l'assignation aux débiteurs

 

 

Établir la dénonciation aux créanciers

 

 

Rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

 

 

L'audience d'orientation

 

 

La rédaction des demandes incidentes ou des contestations

 

 

La procédure d'orientation

 

 

Les voies de recours

 

 

Le régime juridique des diverses ventes

 

 

Le régime de la vente sur autorisation judiciaire

 

 

Le régime de la vente forcée

 

 

Les règles de publicité

 

 

Le fonctionnement des enchères

 

 

Les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds

 

 

La surenchère et la réitération

 

 

Les notifications et la purge

 

 

Le paiement provisionnel

 

 

La procédure de distribution

 

 

Focus : distribution amiable et judiciaire

 

 

Le cas des procédures collectives

 

 

Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun

 

 

Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, de recouvrement et contentieux, responsables immobiliers, administrateurs de biens, huissiers, avocats, notaires, experts

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse