Introduction
à la formation
à la formation
L'employeur qui décide de rompre un contrat de travail doit précisément motiver sa décision et respecter la procédure applicable. Un sujet sensible et risqué car la moindre approximation ou erreur peut mettre en cause la responsabilité de l'entreprise.
Objectifs
Déterminer les modes de rupture en fonction des situations
Intégrer à sa pratique les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues
Prévenir le contentieux et anticiper le coût d'une rupture
Programme
Déterminer le motif du licenciement
Les contours du motif personnel : cartographie des motifs reconnus
Distinguer le motif disciplinaire du motif non disciplinaire
Les motifs interdits
Les notions de cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde
Exercice : qualifier le motif du licenciement au regard de situations concrètes
Licenciement pour faute : anticiper pour limiter les risques
Distinguer licenciement et autres sanctions disciplinaires
Qualifier les faits : de la cause réelle et sérieuse à la faute grave ou lourde
La prescription des faits fautifs
Le recours à la mise à pied conservatoire
Conduire la procédure de licenciement
Exercice : constituer un dossier de licenciement et rédiger une lettre de licenciement
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le dernier état de la jurisprudence
La preuve de l'insuffisance
Le rôle du manager dans la définition des objectifs
Licenciement pour inaptitude physique
La constatation de l'inaptitude
Focus : les grandes tendances du projet de réforme sur la santé et ses impactsFocus : les grandes tendances du projet de réforme sur la santé et ses impacts
La contestation de l'avis rendu par le médecin du travail : la procédure en référé
L'inaptitude d'origine professionnelle/non professionnelle
L'obligation de reclassement
Le périmètre de recherche en vue du reclassement
La procédure de licenciement
Le versement des indémnités
Focus : faire face au refus déloyal du salarié suite à une proposition de reclassement
La rupture conventionnelle
La procédure et la pertinence de la rupture conventionnelle
Le risque de requalification
Focus sur la transaction postérieure à la rupture conventionnelle : est-ce envisageable ?
La transaction
Pourquoi et à combien négocier ?
Focus : les barèmes Macron et ses exceptions
Le contenu de l'accord
L'usage du conseil des prud'hommes et barèmes indicatifs
Prise d'acte, résiliation judiciaire, démission : la rupture à l'initiative du salarié
Les suites de la rupture
Faire respecter la clause de non-concurrence ou de respect de la clientèle
Cerner les enjeux du préavis
Le cas du salarié qui refuse d'effectuer le préavis
Le cas de l'abandon de poste
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, juristes, managers, dirigeants, experts-comptables
Prérequis
Aucun pré-requis spécifiques n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse