Formation Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement

Notions contentieuses - Garanties - Réparations
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Introduction
à la formation

L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction. 

Cette formation se déroule sur 2 demies journées (matinées du 12 et 13 avril, de 09h00 à 12h30).

Objectifs

Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction

Analyser les recours envisageables entre coauteurs du dommage

Distinguer les polices d'assurance de responsabilités, des assurances de dommages ainsi que les assurances obligatoires, des assurances facultatives

Programme

 

Notions d'ouvrage et éléments d'équipement

 

 

Analyse des critères jurisprudentiels

 

 

Définition des travaux de rénovation

 

 

Notion d'équipement/équipement professionnel

 

 

Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage 

 

 

Notions contentieuses de la réception

 

 

Combinaison et frontières des différentes réceptions

 

 

Notion de présomption de réception tacite

 

 

Unicité de la réception de l'ouvrage/réception d'un lot

 

 

Géométrie de l'effet de purge à la réception : droit privé-droit public

 

 

Questionnement autour de la levée des réserves

 

 

Notions d'imputabilité et de causalité

 

 

Évaluation des garanties légales après réception

 

 

Bénéficier de la garantie décennale

 

 

Notion d'atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d'habitation et ouvrage à vocation professionnelle

 

 

Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d'équipement/élément dissociables

 

 

Responsabilité pour faute dolosive

 

 

Intérêt des autres garanties

 

 

Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l'acte de construire

 

 

Réparation des troubles anormaux de voisinage

 

 

Réparation des dommages

 

 

Notion de désordres matériels affectant l'ouvrage

 

 

Désordres futurs et évolutifs

 

 

Désordres aux existants

 

 

Délimiter l'obligation in solidum et solidaire

 

 

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

 

 

Savoir fonder un recours

 

 

Dégager des critères du partage

 

 

Articuler les assurances

 

 

Régimes de prescription

 

 

Prescriptions applicables : nature, critères, fondements 

 

 

Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription

 

 

Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

 

 

Point sur la question de la suspension des délais d'action

 

 

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

 

 

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

 

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir de solides connaissances en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation "Responsabilités des acteurs de la construction : les fondamentaux"

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse