L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les notions d'ouvrage et éléments d'équipement
Analyse des critères jurisprudentielsDéfinition des travaux de rénovationNotion d'équipement/équipement professionnelExtension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrageExaminer les enjeux de la réception
Combinaison et frontières des différentes réceptionsNotion de présomption de réception taciteUnicité de la réception de l'ouvrage/réception d'un lotGéométrie de l'effet de purge à la réception : droit privé-droit publicQuestionnement autour de la levée des réservesLa responsabilité contractuelle avant réception : distinguer intervenants matériels et intellectuelsLes garanties légales après réceptionDifférencier les notions d'imputabilité et de causalitéDéfinir les régimes de prescription
Prescriptions applicables : nature, critères, fondementsAppliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescriptionInterrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008Point sur la question de la suspension des délais d'actionImpacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelleDistinguer les différents types de dommages
Notion de désordres matériels affectant l'ouvrageDésordres futurs et évolutifsDésordres aux existantsDélimiter l'obligation in solidum et solidaireExaminer les troubles anormaux de voisinage
Les troubles causés par l'activité du chantierLes troubles causés par l'ouvrageExercer un recours entre coobligés : la charge définitive de la dette
Savoir fonder un recoursDégager des critères du partageArticuler les assurancesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants - Quasi-constructeurs - Assureurs
Pré-requis
Avoir de solides connaissances en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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