Introduction
à la formation

Avec la publication de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, la réforme du droit des obligations est venue modifier, parfois de manière substantielle, le cadre juridique des contrats d'affaires. Il est nécessaire de maîtriser ces nouvelles règles pour sécuriser leur négociation, conclusion et validité.

Objectifs

Mesurer les apports de la réforme au stade des pourparlers et de la formation des contrats

Appliquer le nouveau régime juridique des avant-contrats

Conclure et sécuriser ses contrats en intégrant les dispositions issues de la réforme 

Programme

Contexte et enjeux de la réforme

La philosophie générale de la réforme

Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat

Le calendrier de l'entrée en vigueur de la réforme

La date de formation du contrat : renouvellement, tacite reconduction, prorogation 

Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018 

L'évolution du droit antérieur à la lumière de la réforme du droit des contrats 

Focus sur l'application du droit antérieur « à la lumière de l'évolution du droit des obligations » : étude de la jurisprudence

Focus : les principes généraux et les dispositions liminaires de l'ordonnance

Les impacts sur la négociation des contrats

Les principes applicables aux pourparlers : la rupture fautive des pourparlers, la répartition du préjudice

L'obligation précontractuelle d'information

La portée de la nouvelle obligation de confidentialité 

Focus : les modifications à apporter aux accords de confidentialité

L'exigence de loyauté au stade précontractuel et ses conséquences sur les relations d'affaires

La consolidation des acquis jurisprudentiels en matière de formation des contrats

Les éléments constitutifs de l'offre et de l'acceptation

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation : la consécration des principes dégagés par la jurisprudence

La forme du contrat

Les apports décisifs de la réforme sur les avant-contrats

La restauration de l'efficacité de la promesse unilatérale

Focus : la remise en cause de la jurisprudence antérieure

Les modifications apportées au régime juridique du pacte de préférence

Le maintien de l'exigence d'une double preuve pour obtenir la nullité de la vente

L'introduction d'une action interrogatoire

Les changements concernant les promesses synallagmatiques

Focus : l'adaptation nécessaire des contrats préparatoires en droit des sociétés

Les impacts sur les conditions de validité du contrat

La disparition de la cause : portée sur les contrats d'affaires

Focus : les clauses limitatives de responsabilité

Les changements en matière de protection du consentement et de vices du consentement

La consécration de la définition extensive des vices du consentement : les conséquences sur les relations d'affaires

Focus : la consécration de la violence économique

Les principes applicables à la capacité et à la représentation

Focus : les difficultés suscitées par l'application de ces principes aux personnes morales et la refonte des articles 1145 et 1165 par la loi de ratification du 20/04/2018

Le contenu du contrat

La détermination du prix

La forme du contrat

Les nouveautés concernant la nullité du contrat, la distinction entre nullité et caducité 

L'entrée des clauses abusives dans le Code civil : les conséquences sur les relations d'affaires

La nouvelle définition du contrat d'adhésion

Le champ d'application du nouvel article 1171 du Code civil

Les difficultés soulevées par le texte

L'articulation entre le nouvel article 1171 du Code civil et les textes existants

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, négociateurs, contract managers, responsables des ventes, avocats

Prérequis

Avoir les connaissances fondamentales en droit des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse