Formation Réforme du droit des obligations et exécution des contrats d'affaires

Introduction
à la formation

Avec la publication de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, la réforme du droit des obligations est venue modifier, parfois de manière substantielle, le cadre juridique des contrats d'affaires. Il est nécessaire de maîtriser ces nouvelles règles pour sécuriser leur exécution.

Objectifs

Mesurer l'étendue des pouvoirs du juge sur l'exécution des contrats

Appliquer les nouveaux principes relatifs à la durée et à la cession des contrats

Appliquer les bons remèdes en cas d'inexécution des contrats 

Programme

Les enjeux et points clés de la réforme telle qu'achevée par la loi de ratification du 20/04/2018

Impacts sur l'interprétation des contrats

La conservation et la modernisation des règles d'interprétation

Le cas particulier du contrat d'adhésion

Focus : les conséquences, sur les relations d'affaires, de la méthode d'interprétation des contrats d'adhésion

Force obligatoire des contrats et révision des contrats pour imprévision

Les précisons sur les effets du contrat entre les parties

La révision du contrat pour imprévision : une mesure phare de la réforme

L'obligation de renégocier à la révision du contrat

Les conditions d'application du nouveau dispositif

Les difficultés soulevées par le texte

Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018 

Focus : l'acceptation des risques

Les effets du nouveau dispositif

 Effets des contrats à l'égard des tiers

L'effet relatif des contrats et l'opposabilité

Le porte-fort et la stipulation pour autrui

Impacts sur l'inexécution des contrats

La force majeure en matière contractuelle

Le refus ou la suspension d'exécution de l'obligation du créancier

La consécration de l'exception d'inexécution

L'introduction d'un droit à suspension de l'exécution en cas d'inexécution attendue

L'affirmation d'un droit à l'exécution forcée et sa portée

Focus : les conséquences de l'exécution forcée dans les relations d'affaires

L'avènement d'une sanction nouvelle : la réduction du prix

Focus : la portée de l'immixtion du juge dans les relations et contrats d'affaires

Focus : la portée de la réduction unilatérale du prix prévue à l’article 1223 du Code civil (nouveau)

La résolution du contrat et le renforcement du rôle joué par la volonté unilatérale

La clause résolutoire

La résolution judiciaire et la résolution unilatérale

Les effets attachés à la résolution

Focus : le régime juridique de la résolution unilatérale des contrats

La responsabilité contractuelle

Focus : les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile

Clarification des principes applicables à la durée des contrats

L'introduction de règles générales sur la durée du contrat

Les différences en matière de prorogation, renouvellement et tacite reconduction

Exercice d'application

L'entrée de la cession de contrat dans le Code civil

La consécration d'une conception unitaire de la cession de contrat

Le régime juridique de la cession de contrat

L'accord du cédé

La libération du cédant

Focus : les modalités relatives à l'accord du cédé

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, contract managers, responsables des ventes, avocats

Prérequis

Avoir les connaissances fondamentales en droit des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse