Formation Protection du savoir-faire de l'entreprise : outils juridiques et clés stratégiques

Introduction
à la formation

Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de ses salariés. Des outils existent pour formaliser cette protection et réagir en cas d'agression.

Objectifs

Identifier ce qui relève d'un savoir-faire protégeable ou de la PI

Choisir un dispositif de protection adapté selon les risques identifiés de l'entreprise

Réagir en cas d'atteinte au savoir-faire

Programme

Identifier le savoir-faire à protéger

Les éléments constitutifs du savoir-faire

Savoir-faire et invention protégée

Les textes applicables

Focus sur le secret des affaires : que recouvre-t-il ? Comment l'appliquer ?

Protéger efficacement son savoir-faire par les techniques contractuelles

Vis-à-vis de ses salariés

Le savoir-faire technique ou commercial

La protection par la création d'un droit privatif

La protection des inventions des salariés

La protection par le contrat

Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux

Le recours aux accords de confidentialité

Le contrat de licence de savoir-faire

Le contrat de fabrication ou de sous-traitance

Focus : le transfert de technologie

Le contrat de communication de savoir-faire, en pratique

Les obligations réciproques du communiquant et du communicataire

Les engagements d'exclusivité

Les clauses interdites

Les précautions à prendre lors de sa négociation

La fin du contrat

Exercice : élaborer un contrat de communication de savoir-faire

Sanctionner les atteintes au savoir-faire

La sanction pénale des atteintes

L'action en divulgation d'un secret de fabrique

L'action en contrefaçon

Les autres actions

La protection civile du savoir-faire

L'action en concurrence déloyale

L'action en revendication

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et R&D, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse