Formation Procédures d'urgence et avant dire droit : choisir la procédure adaptée

Introduction
à la formation

L'efficacité des procédures conditionne la reconnaissance des droits des entreprises, en particulier dans le domaine du droit des affaires où la célérité et l'efficacité de l'action peuvent faire la différence. Notre procédure civile propose différents mécanismes souples, rapides et pragmatiques permettant aux entreprises de conserver ou de rechercher des preuves avant tout procès, d'obtenir rapidement une provision, de conserver ou de sauvegarder un droit menacé par un concurrent.

Objectifs

Identifier la procédure à mettre en oeuvre en fonction de l'objectif visé 

Mettre en place une stratégie adaptée à la préservation des droits en cause

Adapter ses pratiques aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles en matière de procédure 

Programme

Une procédure pour un objectif

Établir la preuve

Les modalités de l'action in futurum : la procédure sur requête ou en référé

Les règles de compétence

Les conditions de l'action : "avant tout procès", le motif légitime

La nature et la portée des mesures ordonnées

Préserver ses droits

La requête aux fins de constat : typologie des différentes requêtes probatoires 

Étude de cas : les modalités de rédaction d'une requête aux fins de constat et de l'ordonnance, anticiper une future demande de rétractation 

Le référé conservatoire et le référé-injonction : fourniture d'un service, livraison d'une chose, maintien temporaire des effets du contrat, restitution de pièces ou de données informatiques sous astreinte, etc.

Procédures d'urgence particulières : les référés spéciaux en droit commercial, les procédures en la forme des référés

Focus : ordonnance du 17/05/2019 prise en application de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 

Résoudre un litige

Le référé provision

L'assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance : la saisine du juge et le déroulement de la procédure

Les procédures d'urgence devant le tribunal de commerce : l'assignation en référé d'heure à heure et l'assignation à bref délai

Les mesures avant dire droit ordonnées par le juge du fond une fois saisi : les pouvoirs du juge de la mise en état du TGI et du tribunal de commerce 

Faire appel d'un jugement en urgence

Le circuit court

L'appel à jour fixe

Focus : les impacts du décret du 6/05/2017 sur les procédures d'urgence devant la cour d'appel 

Les référés en droit des affaires

La demande en référé

Dans quels cas et pourquoi choisir le référé, quels risques présente-t-il en matière commerciale ?

Focus : l'étendue des demandes pouvant être obtenues auprès du juge des référés 

Comprendre l'intérêt des mesures d'instruction in futurum

Prendre garde à la prescription de l'action au fond

Appréhender le caractère provisoire de la décision

L'appréciation du juge dans le choix de la mesure

L'importance de l'oralité des débats en référé

L'impact du principe du contradictoire et l'oralité des débats

Les demandes incidentes et les mesures d'instruction

Le contenu de l'ordonnance rendue par le juge 

Les recours contre la décision du juge de de l'urgence 

Les situations justifiant d'interjeter appel 

Le rôle de filtre exercé par le président de la cour d'appel

La suspension de l'exécution provisoire du référé par le premier président de la cour d'appel et ses conséquences 

Demander au juge des requêtes la rétractation de l'ordonnance ou, à l'inverse, sécuriser une saisie ordonnée par voie de requête

Focus : les pouvoirs limités du juge de la rétractation et la prédominance du juge des référés « de droit commun » pour les autres demandes qui suivent une ordonnance sur requête

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats, juges consulaires

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la procédure civile

Intervenant(s)*

Avocat chez Avens Lehman & Associés, intervenant en matière de droit économique et de droit pénal des affaires

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse