Formation Procédure en droit de la construction

Introduction
à la formation

La bonne articulation des règles de procédure de droit commun et de droit spécial ainsi que la maîtrise des règles de prescription sont incontournables en matière de construction. Les réformes récentes de la procédure doivent être comprises des praticiens. 

Cette formation se déroule sur 2 demies journées (matinées du 6 et du 7 avril, de 09h00 à 12h30).

Objectifs

Mesurer les enjeux et risques liés aux règles de procédures

Respecter les délais d'action en matière de construction

Adapter sa pratique à l'actualité jurisprudentielle récente

Programme

 

Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : principes et limites

 

 

Autour du référé

 

 

Stratégie de saisine : choix entre fond et référé

 

 

Synthèse jurisprudentielle autour de l'article 145 du Code de procédure civile

 

 

Approche jurisprudentielle des notions d'urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite

 

 

Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision

 

 

Voies de recours : autorité, appel et rétractation

 

 

Autour de la mise en état

 

 

Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état

 

 

Calendrier procéduraux et RPVA

 

 

Jonction des instances connexes

 

 

Voies de recours contre les ordonnances

 

 

Contentieux soumis à la procédure à jour fixe

 

 

Règles de prescription

 

 

Règles de droit spécial

 

 

Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction

 

 

Bilan de la jurisprudence en matière de délais d'action en responsabilité des constructeurs

 

 

Règles de droit commun

 

 

Bilan de la réforme de 2008

 

 

Caractère personnel de l'effet interruptif et la subrogation

 

 

Placement au fond dans l'attente : sursis et péremption

 

 

Incidence du fondement juridique des prétentions

 

 

Incidence de l'objet de la demande

 

 

Variations autour de l'effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

 

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation "Droit de la construction : les fondamentaux"

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse