Formation Pratiques restrictives de concurrence : maîtriser les risques

Introduction
à la formation

Différentes pratiques commerciales déloyales sont susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence, entre concurrents ou dans des relations entre fournisseurs et distributeurs. Le Code de commerce et le Code de la consommation ont considérablement augmenté les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Les réformes successives soulignent le renforcement considérable des pouvoirs de l'administration et la nécessité d'anticiper les règles et les conditions de mise en application. À ce titre, l'ordonnance du 24 avril 2019 modifie en profondeur le Code de commerce dans sa partie consacrée aux pratiques restrictives.

Objectifs

Maîtriser les pratiques restrictives prohibées pour éviter les risques 

Adapter ses contrats et sa stratégie commerciale

Sécuriser la rupture des relations commerciales

Programme

Les limites et les contraintes de la négociation contractuelle

La transparence commerciale, les CGV et la négociation

La négociation tarifaire et les délais de paiement

Le déséquilibre significatif : domaine d'application, appréciation du déséquilibre, sanction

Les autres pratiques interdites ou réglementées

Les pratiques abrogées 

Le nouveau régime de la revente à perte et de la coopération commerciale

Les contrats spécialement encadrés

Les impacts de la réforme du droit des obligations

Dispositions transitoires 

Panorama de jurisprudence récente et étude de cas

La rupture brutale d'une relation commerciale établie 

Domaine d'application : de nouvelles restrictions 

Notion de « relation commerciale établie » : approche plus juridique ou économique ?

Caractère brutal de la rupture

Durée du préavis nécessaire

Notion de faute excluant tout préavis

Réparation du préjudice subi

Reprise des relations commerciales en référé

Possibilité de transiger sur les modalités de la rupture ou l'indemnisation du préjudice

Exercice pratique : les précautions pour une rupture non brutale et une meilleure indemnisation du préjudice

Les moyens d'action et de répression

Mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la pratique

Règles de compétence

Cas de l'entreprise étrangère

Action du ministre de l'économie en cessation et en réparation des pratiques : les pouvoirs d'enquête et d'action

Focus : l'amende administrative sur les délais de paiement et en cas de déséquilibre significatif 

Injonction administrative

Action des cocontractants : nullité des accords et attribution de dommages-intérêts

Saisine de la CEPC par les parties, par les tribunaux de commerce : l'impact de ses avis et rapports

Responsabilité civile, pénale et administrative de l'auteur en fonction de la pratique

Panorama de jurisprudence récente

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, achat/vente, conformité et contrôle des risques, compliance officers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse