Formation Pratique anticoncurrentielle : conduire une action en indemnisation des victimes

Introduction
à la formation

Après plusieurs décisions restrictives en la matière, la jurisprudence française a ouvert ces dernières années la voie à l'indemnisation des entreprises victimes de pratiques anticoncurentielles sanctionnées par les autorités nationales ou communautaires. Bien plus, la directive du 26 novembre 2014 est désormais transposée et intégrée à notre Code de commerce. 

Objectifs

Adapter sa pratique aux dernières évolutions jurisprudentielles et aux textes issus de la transposition de la directive 

Maîtriser la phase préparatoire du dossier d'indemnisation

Mettre en place une stratégie, conduire et suivre une action

Programme

Contexte et enjeux

La prohibition des pratiques anticoncurrentielles : définitions et principes généraux posés par la loi, le réglement et la jurisprudence 

Focus : la prohibition des ententes sur les prix et de l'exploitation abusive d'une position dominante 

Le principe de l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurentielles : évolution jurisprudentielle avant la transposition de la directive dans le Code de commerce

Focus : les affaires d'ententes sur les prix, dites "de la lysine" et "du phosphate"

La directive du parlement européen et du conseil de l'Europe du 26/11/2014

La transposition de la directive par l'ordonnance et le décret du 9/03/2017, le Titre VIII du Code de commerce

Le droit transitoire

Focus : la notion de "Passing on Defense" et son introduction en droit français 

La préparation pratique du dossier d'indemnisation

Diagnostiquer le préjudice de l'entreprise

Mettre en place une veille juridique destinée à déceler les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles initiées par les autorités nationales ou communautaires

Déterminer si l'entreprise victime fait partie des acquéreurs des produits et services de l'entreprise sanctionnée par les autorités nationales ou communautaires, sur la période considérée

Établir la preuve de son préjudice

Collecter l'ensemble des pièces commerciales et comptables destinées à établir le préjudice : bons de commande, bons de livraison, factures, état de compte fournisseurs relatifs aux années concernées par l'entente, etc.

Mandater au besoin un expert financier de façon amiable afin d'établir un rapport destinée à calculer le montant exact du préjudice découlant de la pratique illicite 

Focus : l'évaluation à dire d'expert des préjudices subis par les victimes de pratiques anticoncurentielles 

La conduite du procès

Agir rapidement pour éviter un débat sur la prescription

Focus : les nouvelles règles de prescription posées par le Code de commerce modifié et leur entrée en vigueur 

Choisir le tribunal de commerce territorialement et matériellement compétent : articles 46 du Code de procédure civile et L.420-7 du Code de commerce, jurisprudence

La rédaction de l'assignation : référé et fond

Cas pratique sur la rédaction de l'assignation 

Les moyens de défense que l'auteur de l'entente peut soulever

Focus : la possible répercussion du surcoût 

Les incidents de communication de pièces destinée à obtenir la preuve de l'étendue du préjudice 

Cas pratique sur l'obtention des pièces devant le tribunal ou le conseiller de la mise en état de la cour d'appel 

La possibilité d'obtenir communication des pièces auprès de la commission européenne 

L'éventualité d'une mesure d'expertise judiciaire financière 

Le jugement et son exécution

La voie de l'appel

Le pourvoi en cassation

Focus : les dernières évolutions jurisprudentielles depuis la transposition de la directive dans la Code de commerce 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats, juges consulaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de la concurrence : les fondamentaux » 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse