Introduction
à la formation
à la formation
La police de l'urbanisme a connu de fréquentes évolutions impactant notamment le procès verbal d'infraction, les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation ou encore la remise en état et les délits en urbanisme. Il est donc nécessaire pour l'agent de connaître et maîtriser son cadre d'intervention, les procédures et les sanctions applicables pour adapter ses pratiques.
Objectifs
Connaître les pouvoirs de la commune en matière de police de l'urbanisme
Savoir se porter partie civile en cas d'infraction
Maîtriser le statut d'assermentation des agents commissionnés
Programme
Le procès-verbal d'infraction
Les pouvoirs du maire en la matière
L'assermentation de l'agent pouvant constater infraction
La rédaction du procès-verbal d'infraction
Les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation
La procédure administrative d'interruption des travaux
La procédure judiciaire d'interruption des travaux
Les conditions de fond et de forme
Les étapes de la poursuite
Auteur de l'infraction et statut de victime
Plainte et rôle du Parquet
Les sanctions
Pénale
Civile
De remise en état
L'astreinte
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
Public & prérequis
Publics concernés
Acteurs fonciers
Services urbanisme
Police municipale
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse