à la formation
La présente formation a pour objectif d'exposer les règles liquidatives de la séparation de biens puis de la participation aux acquêts au vu des règles dégagées par la jurisprudence, quelle que soit la cause de dissolution du régime matrimonial (divorce, décès, changement de régime matrimonial, etc.). Cette formation est illustrée d'exemples pratiques chiffrés et complétée par deux cas pratiques complets : l'un de liquidation des intérêts patrimoniaux de deux époux séparés de biens, l'autre de liquidation d'un régime de participation aux acquêts.
Maîtriser le cadre juridique applicable à la liquidation en la matière
Établir le schéma liquidatif des intérêts patrimoniaux entre époux séparés de biens
Établir le schéma liquidatif d'une participation aux acquêts et calculer la créance de participation
Programme
Liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux séparés de biens
Etablissement des comptes d'indivision
Liquidation du régime de participation aux acquêts
Public & prérequis
Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine et en investissements financiers
Avoir des notions de base en matière de régimes matrimoniaux
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse