Introduction
à la formation

Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales le 1er mars ainsi qu'un durcissement général des sanctions, notamment en matière de délais de paiement. Un cadre légal à maîtriser, notamment depuis l'importante ordonnance du 24 avril 2019 prévoyant un nouveau cadre pour la négociation commerciale, tout comme les impacts de la réforme du droit des contrats.

Objectifs

Mesurer les impacts des actualités législatives et jurisprudentielles pour mener efficacement ses négociations commerciales

Rédiger ses conventions à la lumière des dernières réformes 

Prévenir et limiter les risques de contrôle et de poursuite

Programme

Les négociations commerciales et la convention unique

La libre négociabilité des tarifs

La convention unique : forme, contenu et date de conclusion 

La place des CGV, socle de la négociation

L'intérêt des conditions particulières, leviers de négociation

Les autres services favorisant la relation commerciale

Le calendrier des négociations annuelles

Les limites à la libre négociation

Focus : limiter le risque de déséquilibre significatif

L'interdiction des clauses de garantie de marge

Le nouveau formalisme des NIP : le recours au mandat

Le cas particulier des centrales de référencement

Le risque en cas de rupture des négociations

Les conditions de renégociation en cours d'année

Les CGV, nouveau socle des négociations

La partie tarifaire des CGV

Les modifications de tarifs en cours d'année et les tarifs particuliers

L'opposabilité des CGV

L'obligation de communication des CGV

L'articulation avec les CGA

Les règles de facturation

La portée de l'obligation

Le contenu des factures

Les mentions relatives aux réductions de prix

Focus : la mention des réductions consenties en application de la convention unique et la facturation des « services distincts »

Le support

Les factures électroniques 

La conservation et les sanctions

Les délais de paiement interentreprises

Le délai légal

Les pénalités pour paiement tardif : taux et recouvrement

Les moyens de contrôle de l'administration

Le rôle du commissaire aux comptes

Les nouveaux pouvoirs de l'administration : instruire, poursuivre et juger

L'objectif : un traitement rapide des infractions

Les pouvoirs d'enquête et moyens d'investigation renforcés de la DGCCRF

L'étendue des sanctions administratives

Les recours envisageables

La sanction des pratiques abusives

Panorama de pratiques jugées abusives : différer l'entrée en vigueur du prix convenu, passer commande à un prix différent, ne pas respecter les autres services liés à la relation commerciale, demander une compensation de marge en cours d'exécution du contrat, etc.

Sanctions applicables

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, ventes et achats, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir été sensibilisé dans sa pratique aux problématiques de négociations commerciales

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse