Introduction
à la formation

Le contrôle et la mise en œuvre de la politique de services publics sont des enjeux majeurs pour les collectivités en particulier dans un contexte de raréfaction des ressources financières. Il est donc essentiel pour les élus de connaître les modalités qui s'offrent à eux pour assurer une gestion pérenne et efficace des services publics locaux.

Objectifs

Maîtriser les règles fondamentales de la gestion déléguée

Identifier les instances de décision

Choisir le mode de gestion approprié selon le projet

Programme

Éléments de réflexions préalables

Les principes du choix du mode de gestion

Les enjeux financiers des différents modes de gestion

Définition du service public local

La notion d'intérêt général local

La distinction SPA et SPIC

Services publics obligatoires et facultatifs

Les modes de gestion directe des services publics

La régie non individualisée

La régie avec autonomie financière

La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Les modes de gestion déléguée

Les différents modes d'externalisation du service public

Concession de service public

Entreprise ou société publique locale (EPL ou SPL)

Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)

Une procédure de transparence renforcée

Publicité et mise en concurrence

Commission des services publics locaux

Commission d'appel d'offres

Cas pratique : à partir d'un exemple réel, définir les étapes, les prérequis et les conséquences de deux modes de gestion distincts

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Élus territoriaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse