Introduction
à la formation

L'essor du commerce électronique et des nouveaux modes de consommation a conduit à redéfinir l'application du droit de la concurrence en la matière. La récente enquête sectorielle de la Commission et la jurisprudence européenne ont fixé de nouvelles règles, notamment s'agissant des conditions dans lesquelles les produits issus de réseaux de distribution sélective peuvent être proposés à la vente sur des places de marché. 

Objectifs

Sécuriser ses pratiques contractuelles et commerciales à risque

Élaborer une stratégie de commercialisation permettant de valoriser la marque et les produits 

Assurer l'étanchéité du réseau de distribution 

Programme

Rappel des principes applicables en droit de la concurrence et autorités de poursuite

Les règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence

Les autorités de poursuites : compétences, pouvoirs d'enquête

Panorama des sanctions envisageables : amendes, injonctions, dommages et intérêts, peines d'emprisonnement

Focus : ordonnance du 24 avril 2019 réformant les pratiques restrictives de concurrence

Les enjeux du droit de la concurrence appliqués au commerce électronique

Un secteur faisant traditionnellement l'objet d'une vigilance particulière par les différentes autorités de régulation

Enseignements à retenir de la saga Coty Germany, des affaires récemment tranchées en France et à l'instruction devant l'Autorité de la concurrence

Présentation du règlement du 27/02/2018 de la Commission européenne concernant le blocage géographique (« geoblocking »)

Règlement « Plateformes » (P2B) du 20/06/2019

La problématique particulière des prix recommandés : jusqu'où peut-on aller ?

Focus : les enquêtes sectorielles réalisées par l'Autorité française de la concurrence et la Commission européenne

Cartographie des risques concurrence

Au stade de la rédaction des contrats de distribution ou des avenants traitant spécifiquement de la vente en ligne

En cas de litige avec un distributeur ou détaillant agréé souhaitant revendre ou ayant revendu par l'intermédiaire des places de marché

Pratiques à risque et recommandations

Refus d'agréer un distributeur/revendeur respectant pourtant les critères du réseau de distribution

Refus de vente

Prix de revente imposés

Restriction des ventes passives

Interdiction pure et simple ou restriction injustifiée de la possibilité pour le distributeur de réaliser des ventes par l'intermédiaire des places de marché

Restrictions au recours aux sites web comparateurs de prix

Blocage géographique (« geoblocking »)

Rupture brutale des relations commerciales établies

Atelier pratique : s'assurer de la conformité de contrats de distribution au droit européen et français de la concurrence - limiter les risques de contentieux avec les distributeurs/revendeurs

Préparer sa défense et faire face à une enquête concurrence

Faire face à une opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence ou de l'Administration (DGCCRF/DDPP)

Les bons réflexes à avoir et les écueils à éviter 

Les différentes phases de la procédure d'instruction

Les différentes options procédurales à la disposition de l'entreprise mise en cause : procédures de coopération ou défense contradictoire ?

Focus : l'intérêt des procédures d'engagement pour l'entreprise poursuivie

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques d'entreprises, responsables contentieux, compliance officers, administrateurs de marketplaces, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse